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Guy Chambefort
Question N° 89677 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 5 octobre 2010

M. Guy Chambefort interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compatibilité des fonctions de directeur de l'Agence française de développement et d'élu d'une collectivité territoriale. L'Agence française de développement est une institution financière située au coeur du dispositif français de l'aide publique. Le rôle de l'Agence française de développement est d'aider à la mise en place de partenariat avec les collectivités territoriales. Une nouvelle gouvernance a été mise en place récemment avec notamment le renouvellement du conseil d'administration. Un nouveau président a été élu. Celui-ci est par ailleurs maire et président d'une communauté d'agglomération. Il souhaite savoir si la fonction de maire et de président d'une collectivité territoriale est compatible avec le rôle de président de l'Agence française de développement. D'autre part, il demande si cette fonction de président est rémunérée ou indemnisée, si oui dans quelles conditions.

Réponse émise le 28 février 2012

L'Agence française de développement (AFD) est un établissement public qui a vocation à soutenir les pouvoirs publics, le secteur privé et les réseaux associatifs locaux pour la mise en oeuvre deprojets économiques et sociaux dans les pays en voie de développement. Son conseil d'administration est composé d'un président, de 16 membres nommés par décret dont six représentants de l'Etat et trois parlementaires.Le code électoral fixe aux articles L. 237, L. 237-1, les fonctions qui sont incompatibles avec un mandat de conseiller municipal. Il s'agit principalement des fonctions de préfet, sous-préfet,secrétaire général de préfecture, des fonctionnaires de la police nationale appartenant à un corps de conception, de direction, d'encadrement et de commandement, des représentants légaux des établissements hospitaliers, communaux ou intercommunaux dans la commune de rattachement de l'établissement. De même, la fonction d'élu municipal est incompatible avec un emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant. Ainsi, les fonctions de président d'un établissement qui correspondrait à l'AFD ne figurent pas parmi ces incompatibilités.De même, les dispositions de l'article L. 231 du code électoral ne prévoient pas une inéligibilité au titre de président de l'AFD.Enfin, ces mêmes fonctions ne semblent pas incompatibles avec le mandat de maire au titre desarticles L. 2122-4 et L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales qui précisent que «Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :président d'un conseil régional, président d'un conseil général ».Enfin, vous avez souhaité savoir si la fonction de président de l'AFD est rémunérée ou indemnisée.En application du décret n°2007-538 du 11 avril 2007, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté.L'arrêté interministériel du 18 avril 2007 fixant le montant de l'indemnité annuelle brute de fonction a été publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2007.Ce sont les seuls éléments que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est à même de vous apporter. L'agence française de développement relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères et européennes.

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