Guy Chambefort
Question N° 57331 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 août 2009
M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de formation des conducteurs. En effet, l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale (FIMO) et à la formation continue (FCO) des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, sont applicables aux agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales. En effet, le dispositif FIMO-FCO s'applique aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et de véhicules de voyages de plus de 8 places en plus du conducteur, à l'exception des conducteurs : des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ; des véhicules de pompiers et de forces de police ; des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile ; des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ; des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exerce du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Ce dispositif de formation initiale et continue est obligatoire depuis le 10 septembre 2008 pour le transport de voyageurs et entrera en vigueur le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises. Le dernier cas d'exemption peut toutefois laisser libre place à l'interprétation. En effet, les agents conduisant des poids lourds à titre exceptionnel, aux fins de transporter le matériel ou l'outillage nécessaire à leurs tâches pourraient ainsi entrer dans le cadre de cette disposition (agents des espaces verts transportant de l'outillage d'élagage, agents de la voirie transportant du matériel destiné à la signalisation routière au sol...). Des précisions sur l'obligation ou non de FIMO ou FCO pour les agents territoriaux sont attendues. Les chauffeurs de bennes à ordures, les agents qui transportent des gravats, de la terre, ou du sel lors des activités de déneigement, sont bien souvent des agents territoriaux. Il lui demande si l'on doit considérer que ces éléments sont des marchandises et, dans ce cas, entrent dans le cadre obligatoire de la FIMO. Il lui demande aussi ce que l'on entend par activité principale du conducteur.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs. Le dispositif de formation professionnelle ainsi mis en place, depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et la sécurité des conducteurs à leur poste de travail. Il a une portée générale et s'applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie C ou D est requis. Il s'impose à tous les conducteurs de ces véhicules, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, fonction publique comprise. Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par la directive. Ils ont été repris par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 précitée. Sont notamment exemptées les personnes dont l'activité principale n'est pas la conduite et qui conduisent des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice de leur métier. La notion de matériel et d'équipement s'apprécie, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dans un sens large et vise, outre les matériels, outils, instruments ou équipements transportés, les matériaux de construction ou les câbles qui vont être utilisés pour l'accomplissement des travaux qui relèvent de l'activité principale du conducteur. Sont considérés comme inclus dans cette exemption, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le transport des déchets de toute sorte qui résultent de l'exercice de l'activité principale et que le conducteur est amené à transporter vers un site d'évacuation ou d'élimination ainsi que les déplacements à vide liés à l'exercice de l'activité principale. Les agents territoriaux qui transportent l'outillage ou les matériaux nécessaires au chantier sur lequel ils interviennent, ou les gravats ou déchets résultant de leur activité sur ce chantier, peuvent ainsi bénéficier de l'exemption.
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