Guy Chambefort
Question N° 84640 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les primes distribuées aux préfets et sous préfets. Depuis quelques jours, la presse se fait l'écho qu'une prime au mérite serait versée aux préfets et sous-préfets. Il souhaiterait savoir si cette prime donne lieu à cotisation pour la retraite dans l'état actuel de la législation et dans le cadre du nouveau projet de loi sur les retraites.
Réponse émise le 7 décembre 2010
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors »). Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Le calcul des droits à pension porte principalement sur le traitement indiciaire. Les primes sont, depuis 2003, prises en compte partiellement via le dispositif de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La RAFP est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires de l'État (civils et militaires), territoriaux, hospitaliers ainsi que des magistrats. Elle permet le versement d'une retraite additionnelle en sus de la pension principale, prenant en compte les primes et indemnités. Les primes prises en compte pour calculer les cotisations et les droits au régime de cette retraite additionnelle sont plafonnées à 20 % du traitement brut indiciaire annuel perçu. Après application du plafond, ces primes sont soumises à un taux de cotisation de 10 % : 5 % pour l'employeur et 5 % pour le fonctionnaire bénéficiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.