Réseaux consulaires commerce artisanat et services

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de développement durable », les mots : « de développement durable et de sécurité sanitaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat. Dans les éléments pris en compte par l'autorité administrative qui statue sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohéren...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 », les mots : « délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres ...

À l'alinéa 11, après le mot : « surface », insérer le mot : « cumulée ». Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement pose la possibilité, pour les enseignes, de s'installer dans le périmètre des Marchés d'intérêt national (M.I.N.) sans autorisation lorsqu'elles s'installent sur une surface inférieure à 1000 m2. L'écriture de...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins de six mois auparavant. ». Exposé sommaire : No...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins d'un an auparavant. » Exposé sommaire : Nombre ...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le contrat de service entre un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article et une entreprise pour laquelle il a travaillé au titre de salarié est requalifié en contrat de travail à temp...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi ...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian. » Exposé sommaire : À l'heure où les financements des pensions de retraite posent de véritables problèmes pour l'avenir, le...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois. A l'issue de la période probatoire d'une année, si l'auto-entrepreneur a généré un chiffre d'affaire inférieur à un montant défini par décr...

Une entreprise ne peut recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public. Exposé sommaire : Afin de mieux contrôler la sous-traitance et de préserver l'intérêt des travailleurs qui participent directement ou indirectement aux marchés publics, il est essentiel de proscrire le recours à l'au...

Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. Exposé sommaire : La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose. Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchiraient l...

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressorti...

Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison d'interdire par la loi le cumul entre les présidences de la chambre de commerce et d'industrie de région et d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 711-10-1. -I.- Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer ...

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : «, et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a pour objectif, sel...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de r...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « sectoriels », le mot : « directeurs ». Exposé sommaire : Ce sont les schémas directeurs qui définissent l'organisation territoriale du réseau des chambres de commerce et d'industrie au niveau régional, et non les schémas sectoriels.