Interventions de Gilles Carrez

Défavorable : je rappelle que la réforme de l'ISF a été compensée.

Je ne comprends pas l'amendement de M. Bouvard. L'article 1648 A du code général des impôts est remarquablement rédigé ; pourquoi vouloir le compliquer ? Je le cite : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet ...

Je serai très bref parce que j'ai déjà évoqué ce sujet. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme. Nous souhai...

Oui !

Pour avoir été invité dans beaucoup d'assemblées départementales de maires un peu partout en France, je peux dire, notamment à l'intention de l'administration de Bercy, pourquoi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fonctionnent aussi bien. C'est parce qu'en Alsace les critères ne sont pas les mêmes que dans le Morb...

J'allais vous le proposer, madame la présidente. Il convient donc de rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième paragraphe du I : « pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. »

Plus la loi permettra des adaptations aux réalités locales, mieux elle sera appliquée. Laissons donc aux conseils généraux la pleine liberté de fixer les critères nécessaires localement à la péréquation. (L'amendement n° 182 est retiré.)

 « I want my money back ! », en effet.

Défavorable.

Le raisonnement de M. Bouvard est incontestable. À partir du moment où cette fraction a été versée dans le passé aux syndicats à fiscalité propre, aux termes de la loi, la compensation porte aussi sur cette partie.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, concerne la majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés s'appliquant dès l'exercice 2011 aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Il vise à traiter cette majoration comme les contributions exceptionnelles de 1995, surtaxe Juppé, et de...

Elle ne l'a pas examiné, mais il va tout à fait dans le sens de celui qu'elle avait approuvé, et qui était présenté par Mme Taubira sauf en ce qui concerne la redevance, dont nous avions accepté qu'elle aille en totalité à la région alors qu'ici elle irait pour moitié à la région et pour moitié à l'État. C'est la seule différence avec l'amend...

Favorable au sous-amendement. C'est une question de trésorerie. Il est vrai qu'il est normal que la contribution ne soit pas payée deux fois sur la seule année 2012, c'est-à-dire au titre de 2011 puis de 2012. (Le sous-amendement n° 452 est adopté.) (L'amendement n° 18, sous-amendé, est adopté.)

La commission a adopté cet amendement qu'elle a jugé vraiment intéressant parce qu'il facilitera la coordination et le suivi du patient entre différents professionnels de santé. J'avais compris qu'il permettait aussi une coordination avec l'hôpital.

Je souhaite confirmer à Mme Taubira que la notion de plateau continental est la plus extensive qui soit. Si, comme l'a dit Mme la ministre, la redevance ne pourra produire de recettes qu'à partir de 2014, je suggère que l'on indique que les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. Si les choses vont plus vite, ce sera tant mieux...

Je le confirme !

Défavorable. D'une part, il existe, vous le savez bien, des dispositifs d'amortissement et, d'autre part, élément nouveau, le ministre de l'agriculture a indiqué que seraient mis en place dans les trois ans qui viennent, à travers la PAC, des subventions supplémentaires, à savoir une vingtaine de millions d'euros pour les volailles et 60 milli...

Il s'agit des jeunes entreprises innovantes. Je laisse à M. Forissier le soin de le défendre.

Favorable.

Non !