Interventions de Gilles Carrez

Je serais totalement d'accord avec mon excellent collègue Herbillon si le problème se posait en province, mais cette taxe n'existe qu'en Île-de-France, où l'on construit des multiplex.

Ils sont exonérés.

La redevance pour création de bureaux ne s'applique pas aux locaux publics. J'étais favorable à l'exonération des kiosques, mais je ne vois pas pourquoi les opérations commerciales d'ensemble, comprenant notamment la création de multiplex, seraient exonérées. Je rappelle que cette redevance n'existe qu'en Île-de-France.

Tout à fait favorable. La taxe a été adoptée au mois de juin. Il faut traiter le cas où des participations différentes dépasseraient 1,3 million ; c'est tout à fait logique et cela s'inscrit, madame la ministre, dans votre souci de lutter contre l'évasion fiscale, sujet sur lequel nous avons récemment conduit une conférence de presse ensemble.

C'est un excellent amendement. (L'amendement n° 147 est adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)

Nous sommes d'accord.

Tout à fait !

La commission est favorable aux quatre amendements. Je souhaite faire deux commentaires sur deux d'entre eux, particulièrement importants. L'amendement améliorera substantiellement l'évaluation des biens immobiliers pour les contribuables dans quatre cas : au titre de l'ISF, des donations, des successions, des expropriations. Grâce à ce fichie...

Il s'agit de préciser que l'assistance des fonctionnaires des autres États membres de l'Union européenne sera valable non seulement dans le cadre des procédures administratives, mais aussi dans le cas des procédures judiciaires auxquelles participe l'administration des douanes. (L'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de faciliter les recouvrements d'impôt en cas de fraude. (L'amendement n° 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela étant, nous avons eu de longs débats sur le sujet il y a deux ou trois ans. La commission est arrivée à une position d'équilibre entre ceux qui voudraient que l'on supprime le plus rapidement possible les sacs plastiques et ceux, majoritaires, pour qui les dispositions déjà prises permettent de...

Pour aller dans le sens de ce que vient d'exposer M. Marcon, je le retire. (L'amendement n° 26 est retiré.)

C'est un amendement de la commission des finances.

À première vue, c'est un excellent amendement. Le permis bateau est très important et je suis tout à fait d'accord avec M. Bignon pour qu'on le sécurise davantage. Son droit de timbre n'a pas connu d'augmentation depuis 1998 et une augmentation de dix euros ne nous paraît pas illégitime. Mais car il y a un mais l'Agence nationale des titre...

Absolument !

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, il y a un mois et demi, nous avons été conduits à ne reprendre qu'une petite partie des excédents de l'ANTS. Je peux vous dire que celle-ci a tout à fait les moyens de faire face à cette évolution, qui est par ailleurs indispensable. (Le sous-amendement n° 446 est adopté.) (...

Cet amendement très important, je le découvre. La commission des finances ne l'a pas examiné, ce que je regrette, même si la décision de la Commission européenne, du 26 janvier 2011, est bien évidemment un élément nouveau. La fiscalisation des mutuelles dans le cadre du droit commun est une question dont nous avons beaucoup débattu, depuis de ...

Mme la ministre me martyrise : il s'agit, là encore, d'un amendement que je découvre et son enjeu financier est de 150 millions d'euros. Ce dispositif, qui existe sans discontinuer depuis une bonne dizaine d'années, consiste à rembourser aux agriculteurs la TIC sur le gazole agricole.

Il faut savoir, monsieur Forissier, que l'inspection générale des finances a évalué son efficacité à zéro alors que son coût est de 150 millions.

Je me bornerai à une seule question, madame la ministre : comment comptez-vous financer cette mesure ?