Interventions de Gilles Carrez

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit de réparer un oubli dans la rédaction initiale. Le plafonnement de la majoration prise en compte au titre de l'exonération doit couvrir non seulement les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'accords de branche avec un taux pouvant aller jusqu'à 33 % , mais aussi les heures complémentaires réalisées dans la limite du dix...

Il s'agit là encore de réparer un oubli en introduisant un plafonnement de la majoration salariale prise en compte pour les heures assimilées aux heures supplémentaires réalisées par les salariés dans le cadre d'un forfait en heures sur une base annuelle

Excusez-moi, monsieur Vidalies, si je n'ai pas été suffisamment clair. Il ne s'agit pas de plafonner le montant de la rémunération supplémentaire mais de plafonner le montant soumis à exonération, ce qui n'est pas pareil. Une entreprise pourra payer un salarié à un taux de 140 % quand l'exonération portera sur 125 %.

Les amendements n° 39, 40 et 41 sont des amendements rédactionnels.

Très bien !

C'est faux !

Ce n'est pas vrai !

C'est totalement faux !

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, avec le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, nous examinons cet après-midi un texte extrêmement ambitieux, et qui comporte des mesures très fortes. Des mesures qui, nous pouvons en être sûrs, vont amplifier la croissance, faire dimin...

Mais, avec ce texte, nous tenons aussi scrupuleusement les engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Or tenir ses engagements est la meilleure façon de mériter la confiance des Français. De plus, chacun de nous le sait bien, la confiance est la clé de la réussite économique. Madame la ministre, vous avez été très...

En effet, une fois l'impôt sur le revenu, les différents droits et les impôts locaux acquittés, les droits de succession viennent encore diminuer le patrimoine déjà réduit à la portion congrue.

Là aussi, mes chers collègues, un minimum de consensus pourrait s'établir entre nous. Qui, sur ces bancs, ne s'est pas plaint du fait qu'il était anormal et injuste que le conjoint survivant puisse être taxé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Lequel d'entre nous n'a pas demandé l'alignement du r...

Cette excellente mesure permettra à près de 95 % des successions en ligne directe d'être exonérées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

Ce faisant, je rassure les spécialistes en matière budgétaire présents dans l'hémicycle : le produit des droits de succession, qui est aujourd'hui d'un peu plus de 7 milliards d'euros, s'élèvera encore demain à plus de 5 milliards. Donc, les droits de succession subsisteront pour les patrimoines les plus élevés. J'ajouterai quelques réflexions...

Le coût de l'accession à la propriété représentait en moyenne en 1996 trois ans et demi de revenus d'un ménage ; il en représente en 2006 plus de six ans. Face à cette dégradation, il fallait absolument prendre des mesures. Là aussi, il est inutile de s'embarrasser de polémiques stériles. Les majorités successives, à commencer par la nôtre au c...

Je rappelle que l'on construit maintenant 80 000 logements HLM par an contre 45 000 en 1999. Nous continuerons (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et nous essaierons d'améliorer les choses ! C'est notre honneur d'avoir mis en place le prêt à taux zéro. (Protestations sur les bancs du groupe socialis...

J'en viens à présent à l'un des principes fondamentaux qui doivent guider notre système fiscal. Dans une démocratie juste, l'impôt ne doit pas être confiscatoire. La limitation des impôts certains parlent de bouclier fiscal votée en loi de finances 2006 a été une grande innovation dans notre droit fiscal. Le Conseil constitutionnel a totale...

De plus, monsieur Brard, quand on fait des promesses et l'engagement de Nicolas Sarkozy était très clair , elles doivent être tenues. Il y va de notre crédibilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous l'avez indiqué, madame la ministre : nous sommes nombreux, au sein de la majorité, à souhaiter qu'à côté du principe selon lequel l'impôt ne doit pas être confiscatoire en figure un autre selon lequel nul qui bénéficie de revenus suffisants ne peut s'exonérer totalement de l'impôt. Nous vous demandons de nous faire des propositions le plus...