Interventions de Gilles Carrez
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La commission a repoussé cet amendement.
Favorable.
La commission a pris en compte la préoccupation de Mme Billard, parfaitement légitime : il ne faudrait pas que le cumul d'exonérations incluant les dispositions spécifiques aux zones franches urbaines, par exemple puisse conduire à une cotisation négative qui pourrait éventuellement venir s'imputer sur la cotisation salariale. Cela étant, u...
Monsieur Gorce, il n'y aura aucun changement par rapport à la situation actuelle. Aujourd'hui, les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul pour entrer dans le dispositif de la prime pour l'emploi ou, à l'inverse, pour en sortir. Que les heures supplémentaires soient exonérées de charges sociales ou d'impôt sur le revenu ne j...
La commission a rejeté cet amendement parce qu'il est tout simplement injuste, monsieur Brard. Prenons un exemple. Une entreprise de Montreuil perd un gros client ; de ce fait, elle est obligée de procéder à un licenciement économique. Deux ans après, elle a la chance de bénéficier de nouvelles commandes importantes. Si l'on suivait votre amend...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
C'est un amendement rédactionnel.
Elle remercie M. Tian pour cet excellent sous-amendement qui complète efficacement l'amendement de la commission des finances.
Cet amendement est celui qui répond à la préoccupation précédemment exprimée par Mme Billard, en proposant de limiter la déduction maximale de cotisations patronales possible au montant des cotisations patronales effectivement dues, afin de ne pas aboutir à une cotisation négative situation dont l'ACOSS a admis l'éventualité dans certains cas...
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
La commission des finances a rejeté l'amendement de M. Baguet, dont l'objet est totalement distinct de celui que nous venons d'étudier, comme elle a rejeté tous les amendements tendant à modifier la définition des heures complémentaires ou des heures supplémentaires telle qu'elle est donnée, de manière très précise, par le code du travail. Il ...
La commission est totalement d'accord sur le fond, monsieur Muzeau.
Pas du tout ! Simplement, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le code du travail, lequel prévoit qu'il ne peut y avoir de substitution aux négociations salariales.
Ces propos figureront au compte rendu de la présente séance, monsieur Brard. Je répète que je suis complètement d'accord avec M. Muzeau, mais que son amendement est inutile car déjà satisfait par le code du travail.
Défavorable. Monsieur Gorce, sous prétexte de supprimer des discriminations, l'amendement n° 465, en permettant à l'ensemble des cadres concernés par le forfait jours de bénéficier d'un abattement de 3 % du revenu imposable, introduit une discrimination majeure par rapport aux salariés qui sont soumis au régime horaire. En effet, seuls ceux qu...
La commission a d'ores et indiqué que cet amendement était inutile puisque les droits sociaux continuent d'être ouverts. Pour le reste, monsieur Gorce, en juillet 2005, Pierre Méhaignerie et moi-même avons demandé un rapport à la Cour des comptes sur l'évaluation des différentes exonérations en matière de cotisations sociales. Ce rapport est e...
Favorable.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je n'y suis pas favorable parce que ces salariés bénéficient bien, en fait, selon la rédaction actuelle, de l'exonération prévue au titre des heures supplémentaires effectuées. Les heures supplémentaires de ces salariés sont décomptées selon la règle de droit commun, à partir de la 35e...
La première partie de l'amendement n° 205, qui correspond en fait à l'amendement n° 340, est tout à fait acceptable puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la définition par le code du travail des heures complémentaires, soit dans la limite de 10 % du contrat de travail à temps partiel, soit, s'il y a un accord, dans la limite d'un tiers. En re...
