Interventions de Gilles Carrez

Avis défavorable. Dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements font de la mensualisation le régime de droit commun, si bien que c'est au contribuable d'accomplir des démarches s'il ne veut pas être mensualisé. Ainsi, les nombreux contribuables qui ne sont pas mensualisés découvriraient soudain l'existence d'un prélèvement mensuel obligat...

Enfin !

La commission a estimé qu'il s'agissait d'un très bon amendement de protection du contribuable. À partir du moment où les travaux sont suspendus, il paraît normal que le paiement de la taxe soit différé jusqu'à la reprise des travaux.

Cet amendement vise à favoriser la construction de logements locatifs sociaux dans les zones denses, où le foncier est très coûteux. Il faut savoir que le coût du foncier est encore accentué par le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Dans l'agglomération parisienne, par exemple, dès lors que le coefficient d'occupation des ...

Cet amendement a déjà été défendu.

Nous proposons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission a rejeté cet amendement. En 2005, le Conseil d'État a enfin défini les établissements industriels. Aux termes de l'arrêt « Société des pétroles Miroline » : « Est un établissement industriel au sens du code général des impôts celui qui met en oeuvre des moyens techniques importants constitués de matériels et outillages jouant un ...

Défavorable.

Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption d'un amendement précédent visant à assujettir l'ONF à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après ce magnifique plaidoyer bucolique, je confirme que chacun d'entre nous goûte la saveur de ces alcools qui fleurent bon nos provinces dans leur diversité. Nous l'avons montré l'an dernier avec modération en prorogeant de cinq ans un régime qui allait devenir séculaire. L'exonération est donc maintenue jusqu'à fin 2012. Je pense raisonnable...

Favorable.

Vive le calvados !

Défavorable.

Je retire l'amendement n° 204 rectifié au profit de l'amendement n° 362. (L'amendement n° 204 rectifié est retiré.)

J'expliquerai pourquoi la commission est défavorable à cet amendement en présentant l'amendement n° 55.

Le sous-amendement n° 429 a pour objet d'exonérer du malus annuel les sociétés soumises à la taxe spécifique sur les véhicules des sociétés. Le sous-amendement n° 430 tend à reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009 dans la mesure où cette taxe ne sera acquittée qu'à partir de 2010. Ce...

L'amendement n° 55 répond explicitement aux préoccupations à la fois de M. Brard et de M. Tardy.

Il s'agit de donner clairement compétence au conseil de normalisation des comptes publics sur l'ensemble des comptabilités publiques, c'est-à-dire la comptabilité de l'État et de ses opérateurs, la comptabilité des collectivités locales et de leurs organismes satellites, ainsi que la comptabilité des organismes sociaux. Monsieur Tardy, vous le ...

Je retire le sous-amendement n° 430 qui n'avait pour but que de faciliter la tâche du ministre ! (Le sous-amendement n° 430 est retiré.)