Interventions de Gilles Carrez
9465 interventions trouvées.
Voilà pourquoi je tiens à mettre en garde ceux qui sont maires ici car ils risquent d'avoir beaucoup de mal à gérer cette situation. Le fichier des notaires ne donne pas l'adresse exacte, il indique seulement le quartier et donne quelques précisions quant à la date de construction de l'immeuble. Par exemple, à Paris, il sera mentionné que l'im...
Si !
Mes chers collègues, je souhaite vous lire la rédaction actuelle de l'article 17 quater : « Toute personne physique [ ] faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit peut obtenir, par voie électron...
Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il s'agit de supprimer l'article.
Non !
L'obligation qu'ont les banques d'informer l'État de leurs éventuelles implantations dans des paradis fiscaux résulte d'un amendement que Didier Migaud et moi-même avions fait voter dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2009 et qui est maintenant l'article L. 511-45 du code monétaire et financier. (L'amendement n° 59 est adopté.)
Il s'agit de supprimer l'article.
Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en maintenant la proposition d'un rapport. Celui-ci serait limité à l'impact du dispositif d'entrée progressive dans le droit commun fiscal de l'impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale des mutuelles sur les finances des collectivit...
D'accord ! (L'amendement n° 61 est adopté.) (L'article 19 sexies, amendé, est adopté.)
Il est vrai que cet amendement avait été approuvé par la commission des finances, mais il avait été rejeté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale par nos collègues.
Et le présent ? (Sourires.)
Nous vous proposons d'adopter le texte de l'article 21 bis dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité de cumuler la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie. (L'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21 bis, amendé, est adopté.)
L'amendement est défendu. (L'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, initialement, ce projet de loi de finances rectificative comportait vingt-six articles et, à l'issue de la première lecture dans notre assemblée, en comptait soixante-seize. Cela tient notamment au fait, madame la ministre, que le Gouvernement a fait adopter de très nombreux article...
Restent en effet taxés à 5,5 % les produits alimentaires, tous les produits ou services concernant les personnes handicapées et les services liés à l'énergie et au chauffage.
Il est défendu. (L'amendement n° 65, deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Nous en reparlerons, monsieur Le Fur. L'abonnement pour le chauffage, même au bois, est bien maintenu à 5,5 %. S'agissant de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu, il faut souligner le fait que cela concerne des ménages plutôt aisés ou moyens qui paient l'impôt sur le revenu.
Il est défendu. (L'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)
Vous le voyez, ces mesures principales que le Sénat a rejetées sont conçues dans un souci de justice fiscale, pour protéger les plus vulnérables et demander un effort aux plus aisés. Lors de la réunion de la commission des finances d'hier après-midi, nous avons rétabli, pour l'essentiel, le texte voté par notre assemblée. Pour ce qui concerne...
