Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Ces ménages utilisent le dispositif pour des montants extrêmement limités. Si le dispositif ne leur était plus accessible, cela remettrait-il en cause leur faculté d'acquisition ? Je ne le crois pas, d'autant que leur niveau de revenu ne leur donne accès qu'à un prêt réduit sur une durée brève, ce qui n'est pas nécessairement très intéressant p...

Pour montrer notre bonne foi, je veux rappeler que, lorsque les surtaxes, comme la surtaxe Juppé, ont été supprimées dans la loi de finances pour 2003 et que l'impôt sur les sociétés a diminué, nous avons réduit l'avoir fiscal, qui s'élevait encore à 50 %, pour le fixer à 40 %. L'avoir fiscal est donc complètement corrélé au taux de l'impôt sur...

Voilà de l'intégrisme !

La commission est favorable à l'amendement.

La commission a jugé l'idée du président tellement excellente qu'elle a souhaité aller plus loin encore. En effet, il se trouve qu'un certain nombre de parts de sociétés d'investissements immobiliers cotées peuvent être investis dans des plans d'épargne en actions qui bénéficient d'une exonération totale. La commission a donc modifié l'amendeme...

Défavorable, car il présente l'inconvénient de sanctionner les familles. En effet, il conduirait à rendre inéligible au PTZ les ménages du neuvième décile alors que pour eux ce prêt a tout son sens s'ils ont trois enfants ou plus.

Le PTZ a été calibré par rapport aux ressources et par rapport à la famille. La démarche de M. Bouvard me semble bien meilleure. Elle permet de rendre inéligible le dernier décile, quelle que soit la taille de la famille, celle-ci disposant, en tout état de cause, de revenus très élevés. Même si la famille compte dix enfants

quatorze enfants, monsieur Mariton, elle bénéficiera, si elle se trouve dans le dixième décile, d'un prêt à taux zéro extrêmement réduit compte tenu du calibrage du PTZ « plus ».

Défavorable.

Je souhaiterais insister sur le point que j'évoquais tout à l'heure. La fusion du dispositif TEPA et du PTZ est née ici : nous l'avons bâtie ensemble, dans l'hémicycle, de façon très consensuelle. À l'époque, nous avions posé le principe de l'universalité du dispositif, mais je me souviens parfaitement avoir alors indiqué que nous examinerions ...

Défavorable. Nous avons, et M. Forissier le sait bien, stabilisé le droit sur ces deux sujets. S'agissant des holdings d'ISF, il y a eu des abus, et vous aviez d'ailleurs été le premier à les dénoncer, monsieur Forissier. Nous en avons discuté ici, au Sénat, en commission mixte paritaire. Les positions n'étaient pas les mêmes. Je me souviens q...

Exactement !

Défavorable.

Je ne suis pas favorable à cette proposition. Après de longues réflexions, nous avons mis en place un dispositif d'intermédiation par le biais des holdings qui me paraît équilibré. Il est assorti de garanties, tout en étant souple. Or, monsieur Forissier, vous nous proposez de créer un nouvel outil d'intermédiation par le biais de ce qu'on appe...

Avis défavorable. Monsieur Eckert, ceux qui sont imposables bénéficient de la réduction d'impôt. Ceux qui ne le sont pas bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui est liée à une condition de ressources, et qui est plus importante si le bénéficiaire n'est pas imposable. Le crédit d'impôt existe donc déjà, mais il s'appelle l'APA.

Mais ils touchent l'APA à taux réduit.

C'est bien normal, il faut qu'il y ait un recouvrement ; cela s'appelle le tuilage. (L'amendement n° 355 n'est pas adopté.)

Cet amendement, adopté en commission avec mon avis défavorable, vise à assouplir les conditions d'utilisation des sommes versées sur un compte assurance pour la forêt.

La commission est défavorable aux deux amendements. Je vais faire à M. Le Fur la réponse que je lui ai déjà donnée à l'occasion de l'examen d'une demi-douzaine de lois de finances. Si quelqu'un n'est pas imposable, il bénéficie de l'APA. Dès lors qu'il remplit les critères de l'APA, je ne vois pas en quoi le crédit d'impôt lui apporterait quelq...

En effet !