Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Cela étant, un travail de convergence franco-allemande est engagé, et je crois, je parle sous votre contrôle, madame la ministre, que la Direction de la législation fiscale et son équivalent allemand ont déjà commencé à travailler ensemble.

Pas du tout, l'objectif est d'aboutir dès l'année prochaine, donc à court terme. Notre collègue Cahuzac nous propose un bel amendement, sachant qu'il est plus facile de limiter la déductibilité des charges financières quand le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % 15 % plus 10% parce qu'il faut prendre en compte le taux des Länder q...

Je me demande s'il ne faudrait pas plutôt regarder du côté de la nature des charges financières.

Je proposerai tout à l'heure un amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le régime de déductibilité des charges financières appliqué en France étant favorable, il peut être tentant, pour un groupe américain qui veut acheter ou développer une filiale en Allemagne, de passer par sa filiale française pour réaliser son opération....

Et je me suis borné, avec l'accord de mes collègues, à traiter le risque d'optimisation fiscale au titre de l'acquisition par des groupes internationaux de filiales à l'étranger. Il reste que le sujet est passionnant et que j'aurais un suggestion à vous faire, madame la ministre, qui serait de constituer non pas seulement un groupe franco-alle...

Défavorable.

Ah non !

Défavorable. Ce n'est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu'il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l'est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.

Le droit de tirage est épuisé ! (Sourires.)

Défavorable.

Permettez-moi, monsieur le président de commencer par une observation. Depuis 2002, l'opposition nous a constamment demandé d'éviter de traiter de sujets majeurs lors de l'examen des lois de finances à une heure très avancée de la nuit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est donc par respect de l'opposition que nous avons souhaité e...

où votre esprit est encore vif, monsieur Eckert, et où vous ne cédez pas encore au sommeil qui nous guettera vers deux heures du matin.

En conséquence, monsieur Eckert, au lieu de vous emporter, vous devriez plutôt remercier la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

J'en viens à l'amendement de la commission des finances. La contribution exceptionnelle est assise sur le revenu fiscal de référence.

Cette précision est essentielle car, contrairement à ce que vient de dire M. Garrigue, le revenu fiscal de référence a pour caractéristique de prendre en compte à égalité les revenus du travail et du patrimoine. Monsieur Garrigue, dans le revenu fiscal de référence, il y a les dividendes, les plus-values et les produits financiers. Au contrair...

Avec le revenu fiscal de référence, le Gouvernement nous propose une assiette très innovante et il fait oeuvre de justice. Si l'on veut être objectif, il faut donc commencer par saluer ce choix. La commission des finances l'a approuvé sans aucune retenue, elle a toutefois estimé que le seuil de déclenchement devait être abaissé à 250 000 euros...

Si l'on rapporte le montant de la contribution aux 25 000 ménages concernés, on obtient près de 20 000 euros en moyenne par ménage. Ils paieront ces 20 000 euros en plus de l'impôt sur le revenu ils sont généralement taxés au taux maximum et de la CSG. Il s'agit donc d'un véritable effort. Madame la ministre, en vous proposant d'élargir la...

Nous raisonnons par part !

Défavorable.

Nous l'avons compensé, vous le savez bien !