Interventions en hémicycle de Gilles Carrez
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Avons-nous, oui ou non, décidé de maîtriser les dépenses publiques ? La création du Centre national de la musique est une très bonne initiative, mais comment allons-nous la financer ? C'est pourquoi la commission des finances propose qu'on se borne à une simple inscription de crédits d'étude.
La commission est défavorable à l'amendement, tout en saluant la ténacité de M. Le Bouillonnec.
Pour cela, 500 000 euros suffisent !
Nous allons y venir !
Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je ne vois pas comment notre assemblée peut être saisie de la décision de gel.
Ces décisions sont à l'initiative du Gouvernement. Je ne vois pas comment, juridiquement, nous pouvons avoir la garantie que ces 2 millions d'euros ne seront pas dépensés.
Défavorable. Il s'agit d'une question à 150 millions d'euros 1,8 milliard divisé par douze.
La commission est favorable à ces amendements. M. Scellier et M. Le Bouillonnec soulèvent un problème bien réel. Pour toutes les opérations qui ont obtenu l'accord du préfet, les plans de financement prennent en compte une TVA à 5,5 %. Comme l'a dit M. Le Bouillonnec, il y a un décalage. Dans le cadre du régime de livraison à soi-même, une opér...
Défavorable. Il me semble, monsieur de Courson, que le changement de taux de TVA s'impose au devis. Si l'artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s'impose au contrat.
L'accord porte sur le montant hors taxes !
Pour ce qui est de l'engagement de l'entrepreneur, ils sont hors taxe !
Mme Lebranchu a répondu encore plus précisément que le rapporteur général ! (Sourires.)
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je le trouve extrêmement intéressant. M. Straumann évoque un problème réel.
Cela étant, sur le plan technique, j'ignore si l'amendement est correctement rédigé.
Je fais observer qu'aujourd'hui, 30 novembre, on nous demande d'ouvrir un crédit de 2,5 millions d'euros pour des études. Il est évident que ces crédits ne seront en aucun cas engagés d'ici au 31 décembre et qu'ils seront donc reportés sur l'année 2012. Or, pour 2012, il y a les crédits du ministère de la culture que nous avons votés il y a à p...
En réalité, monsieur Straumann, nous n'avons pas examiné cet amendement en commission des finances, mais j'ai le sentiment que vous posez un vrai problème, de même d'ailleurs que Charles de Courson, qui décrit un autre type de montage. Il faudrait que le Gouvernement propose une solution pour traiter ces deux problèmes. Nous n'allons pas pouvo...
Le basculement dans le régime de la TVA supprimerait l'assujettissement à la taxe sur les salaires et j'ignore quel serait le bilan fiscal. La TVA acquittée représenterait-elle un montant équivalent à la taxe sur les salaires actuellement perçue ? Je n'en suis pas sûr.
Défavorable.
La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement. Alors que la TVA sur les pesticides passe déjà de 5,5 % à 7 %, il s'agirait là de la faire passer à 19,6 %.
