Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Toutefois il s'agit d'une perte très limitée.

La situation ne change pas pour les cantines scolaires exploitées en régie : elles restent exonérées. Mais la TVA sur les cantines scolaires en totale délégation de service public passerait quant à elle de 5,5 à 7 %. Le présent amendement propose de maintenir le taux de 5,5 %. Il existe par ailleurs des formules mixtes où la prestation de serv...

La commission a rejeté cet amendement.

Monsieur Sandrier, je consulte sur ce sujet les entreprises du bâtiment depuis deux ans.

La réponse a été toujours la même. Si le taux ne dépasse pas 8 à 9 %, il n'y aura pas de modification des comportements et le travail au noir ne réapparaîtra pas, comme cela pouvait être le cas lorsque le taux de TVA était de 19,6 %. Les chiffres que vous citez ne sont donc absolument pas ceux de la profession. Par ailleurs, j'ai voté, en sept...

le passage du taux de 20,6 % à 5,5 %. Or je me souviens d'une question posée, notamment, par des députés de votre groupe, monsieur Sandrier.

Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c'étaient à l'évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l'époque d'éléments de réponse....

Défavorable.

Je me suis exprimé tout à l'heure sur les amendements concernant le traitement des déchets. M. Binetruy l'a très bien dit : nous sommes en dehors de la zone que nous pouvons maintenir à 5,5 %.

Favorable.

L'article 1er procède à une validation qui n'est pas rétroactive, mais préventive. Il n'y a pas lieu, en conséquence, de prévoir l'exception usuelle en cas de validation rétroactive, à savoir la clause d'exclusion des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Il s'agit d'un nouvel amendement de précision. En effet, la validation proposée résulte du retard de publication d'un décret en 2011. Après l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 16 octobre 2011, toutes les délégations régulières ont pu être publiées. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Nous pourrions, le cas échéant, suivre votre raisonnement, monsieur Brard, mais cette taxe n'a pas eu le temps d'exister. À peine créée, elle a été remplacée par la hausse de la TVA, mesure préférable à cette taxe spécifique. C'est pourquoi il est normal de la supprimer avant même qu'elle ne s'applique.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable. Un amendement ultérieur qui a été adopté par la commission, tient compte, monsieur Muet, de l'abattement de 40 % dans le nouveau taux du prélèvement forfaitaire libératoire.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avons l'habitude d'examiner chaque année un amendement similaire afin de caler les compensations en fonction des dernières informations disponibles. (L'amendement n° 406 est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Même avis que pour l'amendement précédent. (L'amendement n° 405 est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

La commission n'a pas retenu ces amendements. Le fonds d'électrification rurale, créé en 1936 par Paul Ramadier, constitue, au regard de la loi organique sur les lois de finances, un objet budgétaire non identifié, un OBNI ! (Sourires.) Des problèmes risquent donc de se présenter très rapidement. Outre que sa gestion est confiée à EDF,