Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Il s'agit presque d'un amendement de précision. Il porte sur une taxe prorogée systématiquement chaque année, que je propose de pérenniser, afin de ne pas avoir à la réexaminer chaque année. (L'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée. Il est exact qu'il faut, deux ans après son entrée en vigueur, apporter des aménagements à cette réforme de la taxe locale sur les publicités extérieures. Pour que cette taxe soit transférée des communes à l'intercommunalité, des délibér...

La commission est défavorable à cet amendement. Comme l'a indiqué la ministre lors de son point presse la semaine dernière, en accord avec les établissements financiers, qui sont tout à fait sur cette ligne, toutes les succursales installées dans des paradis fiscaux, et au-delà car c'est en fait la question que soulève l'amendement , dans de...

Notre collègue Charles de Courson avait déposé un amendement identique. En son absence, je vais défendre celui qui a été adopté par la commission des finances. Je tiens d'abord à saluer M. Novelli pour la grande réussite que constitue la mise en place du statut d'auto-entrepreneur. C'est l'une des novations principales de ces dernières années....

J'ai été plutôt convaincu par l'argumentation de mon collègue Hervé Novelli. De plus, cet amendement, déposé initialement par Charles de Courson, reposait sur l'idée selon laquelle les centres de gestion agréés et les experts-comptables participeraient spontanément ou presque à ce dispositif.

Or il est vrai qu'ils viennent d'exprimer leur hostilité dans un communiqué. Dans ces conditions, je retire cet amendement. (L'amendement n° 28 est retiré.)

Je suis défavorable à cet amendement. Il est tout à fait logique qu'il y ait une dissymétrie entre le délai offert au contribuable et celui accordé à l'administration.

Tout simplement parce que l'administration doit traiter des dizaines de milliers de dossiers. Elle dispose d'un délai de deux mois ; on ne peut décemment pas aller en deçà.

Il faut tout de même rester raisonnable !

Excellent amendement ! Avis favorable.

Une précision, monsieur Brard, pour vous rassurer : il ne s'agit pas, pour une entreprise donnée, de prolonger à l'infini le délai. À partir du moment où elle a passé le seuil, elle dispose de trois ans. Cela, on ne le remet pas en cause. Il s'agit de proroger ce dispositif pour de nouvelles entreprises. Mais vous avez raison de poser la questi...

Merci de le reconnaître !

Favorable. D'ailleurs, je suis prêt à aller constater sur place l'opportunité de cet amendement. (Sourires.)

Ce décret a été publié le 1er décembre 2011, c'est-à-dire hier. La commission avait donné un avis favorable mardi dernier, mais assorti d'un certain nombre de réserves. J'espère que vos services vous les ont transmises, madame la ministre. La commission est évidemment favorable à la ratification. (L'amendement n° 443 est adopté.)

Cet article 22 consiste à prendre acte de la dérive extrêmement importante des dépenses en matière d'archéologie préventive.

Elles étaient de 100 millions en 2004, contre 180 millions aujourd'hui. Il faudrait chercher les moyens de maîtriser ces dépenses, qui, de surcroît, ralentissent et parfois bloquent pendant très longtemps des opérations de logements dont on peut avoir cruellement besoin. Au lieu de cela, l'article 22 nous dit en substance : puisque les dépenses...

Dans ce que dit Mme la ministre, il y a un élément important, sur lequel j'insiste pour qu'il figure au compte rendu de la séance : dès 2013 sera créé un compte d'affectation spéciale, de telle sorte que l'on puisse mieux maîtriser la dépense qu'aujourd'hui. Dans l'immédiat, un déficit important s'est créé au niveau de l'INRAP, qui oblige d'ai...

Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. (L'amendement n° 456, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions concernant l'archéologie préventive. (L'amendement n° 471, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22, amendé, est adopté.)

Avis favorable. (L'amendement n° 440 est adopté.)