Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Ce n'est pas cela, l'amendement.

Ce n'est pas l'amendement.

Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur les conditions dans lesquelles a été annoncée la réforme des plus-values immobilières. Le 24 août, on nous a annoncé que les plus-values immobilières ne feraient plus l'objet d'une exonération totale au bout de quinze ans mais au bout de trente-deux ans. Ce nouveau régime fiscal est ainsi r...

Premier problème : une application immédiate du nouveau régime au 25 août risquait de bloquer tout le marché immobilier.

Défavorable.

Vous en avez convenu et nous avons adopté la mise en place d'un régime transitoire allant jusqu'au 1er février. Le deuxième problème concerne les personnes qui ne peuvent pas accéder à la propriété dans certaines zones urbaines, parce que les biens sont trop chers, et qui consacrent leur épargne à l'achat de d'une résidence secondaire je pen...

Compte tenu des délais moyens, cette promesse aboutirait à une vente en février 2012 : elle aurait donc été signée sous l'empire d'un régime fiscal qui se trouve être complément modifié au moment de la vente.

Nous arrivons au quatrième problème ; et là, madame la ministre, c'est le maire qui vous parle car il s'agit des problèmes concrets de la vie quotidienne : les personnes âgées à revenus modestes. Prenons une personne âgée de quatre-vingt-cinq ans, quatre-vingt-dix ans, maintenue à son domicile par les services de la commune. Dans la plupart de...

L'administration fiscale admet que le bénéfice de l'exonération s'applique pendant quelques mois mais, en général, la mise en vente intervient après ce délai. Le nouveau régime risque donc de faire peser sur ces personnes une fiscalité très lourde. Ce n'est pas dans l'intérêt de la collectivité, madame la ministre, car les sommes correspondant...

Défavorable. Relisez attentivement l'article 15, monsieur Brard, vous verrez qu'il est intéressant pour des communes comme Montreuil ou Le Perreux. Il ne s'agit pas de supprimer des pavillons, mais de combler des « dents creuses » : il n'est pas rare d'avoir un immeuble R+2 à côté d'un immeuble R+4 ; l'idée est de faciliter la surélévation du p...

Nous avons bien réfléchi à cet amendement. Dans un premier temps, nous avions abouti à une rédaction où il n'y avait pas de condition de ressources. Nous en avons ensuite introduit une, qui est assez basse, comme vous pouvez le constater. Nous vous avons soutenue. Il fallait faire cette réforme du régime des plus-values. Mais il nous paraît no...

Il s'agit ici de copropriétés, pas de pavillons individuels.

La mairie peut refuser le permis de construire.

Défendu.

Madame la ministre, je vais faire une proposition après avoir entendu votre intervention. Tout d'abord, je veux vous rassurer sur un point. La rédaction de l'amendement est très claire : l'exonération porte sur les biens « qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation ». Il n'y pas de...

Avis défavorable, toujours pour la même raison : la fiscalité sur les stock-options, établie en 2000, a été renforcée il y a trois ans par le forfait social, et elle atteint aujourd'hui, je vous l'assure, des niveaux extrêmement élevés.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais l'idée d'étendre l'éco-PTZ aux copropriétés nous est familière. Et il est vrai que c'est souvent sur les parties communes qu'il y a des travaux à faire. J'y suis donc favorable. Une seule question, madame la ministre : quelle sera la majorité qualifiée en assemblée des copropriétaires pour déc...

Le régime fiscal de la production cinématographique est déjà très favorable. Or, par l'article 16, le Gouvernement organise un nouveau report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE de ces entreprises. Conformément à ce qui a été la doctrine de la commission des finances depuis des années, nous proposons de le supprimer.

Avis défavorable.

Défavorable.