Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Madame la ministre, je voudrais vous rassurer. Le sous-amendement n° 341 rectifié répond à bon nombre de vos objections. Pour commencer, les acquisitions de droits sociaux des entreprises en difficulté placées en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire seraient purement et simplement exonérées : elles ne paieraient même plus le d...

Prenons le cas, devenu très habituel, d'une transaction de fusion-acquisition de quelques centaines de millions d'euros : elle est taxée à 5 000 euros. Je vous laisse imaginer ce que représentent les frais d'avocats sur une telle opération : de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros Gardons à l'esprit les rapports entre les chiffres...

Non.

Cela coûte fiscalement plus cher de délocaliser.

Là, vous faites erreur.

Monsieur de Courson, croyez-vous que ce groupe fera acquérir une entreprise par le biais de sa filiale à l'étranger ? Bien sûr que non ! S'il le faisait, il ne bénéficierait pas du havre fiscal français au titre d'un sujet que vous connaissez bien : la déductibilité totale des intérêts des emprunts !

Madame la présidente, je préfère en laisser le soin à M. de Rocca Serra, qui est l'inspirateur de ces amendements.

Avis défavorable à l'amendement.

Défavorable.

Défavorable. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, il y a quelques semaines, nous avons beaucoup avancé sur ce sujet : le pourcentage qui soulève votre ire a été considérablement abaissé puisqu'il est passé de 6 à 4 %, et je rappelle qu'il était encore de 10 % il y a deux ans. Le plafond de l'avantage procuré par les niches f...

Je souhaite apporter une précision afin que nous tâchions d'appréhender cette question de la façon la plus objective. Vous avez raison, monsieur Eckert : les niches fiscales représentent un total de 35,5 milliards d'euros et le plafonnement global ne touche que 10 milliards d'euros il est question de l'impôt sur le revenu. Comment expliquer ...

Il y a accueil et accueil, monsieur Brard. Nous avons demandé à étudier le cas des contribuables bénéficiant des taux de défiscalisation les plus importants, nous avons demandé comment se répartissaient les réductions d'impôts, sur quels types de dépenses fiscales. Je le redis, cela a été vraiment un travail d'initiative parlementaire conduit...

La commission des finances tient beaucoup à cet amendement. Il résulte d'un constat que j'ai fait, à propos de l'impôt sur les sociétés, dans mon rapport d'information sur l'application des mesures fiscales, déposé au début du mois de juillet dernier : je m'inquiétais de l'effritement, pour ne pas dire de l'érosion de l'IS. Au passage, cela est...

Merci pour l'avenir ! (Sourires.)

Mais, au-delà de cela, il y a, et vous en êtes tous conscients, des problèmes d'optimisation fiscale. J'ai identifié, à cet égard, un certain nombre de sujets. Le Gouvernement nous a suivis dès le collectif de septembre dernier sur le problème de la sanctuarisation d'une partie du résultat par rapport au report déficitaire ; je m'en réjouis. J...

Il s'agit d'un amendement que notre collègue Marc Le Fur a préparé en liaison avec Aurélie Filippetti.

C'est logique.

Je n'ai pas dit en accord, j'ai dit en liaison, monsieur Eckert. Ils ont cheminé de conserve sur une partie du sujet, puis ont divergé. Il s'agit de diminuer les possibilités de réduction d'impôt s'agissant des dons ou des cotisations aux partis politiques. Aujourd'hui, on peut avoir une réduction d'impôt au taux de 66 %, plafonnée à 7 500 eur...

L'optimisation n'est pas de la fraude.

Je suis moins sévère que vous.