Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Défavorable à l'amendement n° 307. Je n'ai pas mentionné le point sur lequel nos collègues ont divergé. Pour Marc Le Fur, puisque nous sommes dans un collectif budgétaire, on ne traite que l'aspect fiscal, alors qu'Aurélie Filippetti revient également sur certaines dispositions de la loi relative à la transparence financière de la vie politique...

Je suis tout à fait d'accord avec le sous-amendement du Gouvernement, sous réserve d'une petite rectification. Auparavant, madame la ministre, je ferai remarquer que tous les amendements défendus par nos collègues qui prônaient pour une limitation des intérêts de la dette étaient liés à la convergence franco-allemande. À mon sens, l'argument d...

Nous avons le souci de faire respirer la démocratie sous toutes ses formes, y compris dans sa capillarité extrême.

C'est bien le sens que je donne à cette rectification. Je tiens à rassurer M. Novelli : la question ne se pose pas pour une PME. De quoi s'agit-il en la circonstance ? De vérifier que l'on utilise une structure française, en l'occurrence une PME que l'on contrôle. Or les PME sont contrôlées. Le cas extrême que l'on pourrait imaginer serait cel...

L'amendement n° 144 intéressera certainement plus particulièrement notre collègue Nicolas Forissier : nous abordons là un sujet dont j'ai souvent eu l'occasion de parler avec lui, celui des rachats à soi-même et, ce matin, nous avons adopté un de ses amendements. Toujours dans le souci de limiter les montages en optimisation, nous proposons de...

Sinon, pour reprendre l'image de notre collègue Jean-Pierre Brard ce matin, non seulement l'ogre se dévore lui-même, mais, en plus, il le fait aux frais de la collectivité.

Il s'agit d'un amendement important. Le Gouvernement nous propose à juste titre d'aligner l'imposition des dividendes sur le barème de l'impôt sur le revenu, afin de les imposer de la même façon que les revenus du travail. Cela va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais si l'on retient le taux proposé par le Gouvernement, il y a un problèm...

Je précise que cet amendement n'interdit pas les rachats ; il se borne à demander que les charges financières correspondantes ne puissent pas être déduites.

Je reconnais que le sujet est un peu compliqué et qu'il méritera d'être intégré dans le travail de remise à plat que nous allons entreprendre pour aboutir à la convergence parce qu'il peut en effet avoir des effets. Autant nous avons bien bordé les choses pour l'amendement précédent parce que nous y avons travaillé pendant plusieurs mois, autan...

Il s'agit d'un amendement très technique, encore un dispositif anti-abus. (L'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à instaurer un taux minimal d'IS, comme d'autres amendements déposés en commission des finances par nos collègues du Nouveau Centre. L'idée est intéressante, mais, comme je l'ai répondu en commission, ce sujet fait complètement partie de la réflexion sur la mise à plat de l'IS en vue de la convergence. Nos collègues allemand...

Monsieur Forissier, je trouve votre amendement très intéressant. Le seul problème, c'est qu'il coûte quelques milliards d'euros, que nous n'avons pas.

Défavorable. Je comprends l'idée, monsieur Brard, mais elle n'est pas à traiter à travers l'impôt sur les sociétés, mais à travers le code du travail et le renchérissement de ce type de contrat. Il y a déjà des majorations sur les CDD. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais c'est en tout cas sur les contrats eux-mêmes qu'il faut peser et non s...

L'amendement de M. Forissier est très intéressant. Dans un premier temps, je n'y étais pas favorable, voire très opposé, mais ma position a évolué après avoir vraiment étudié le sujet. Avec Mme la ministre, nous avons été formés à la comptabilité et aux finances des entreprises sur les mêmes bancs, mais pas à la même époque. (Sourires.) Le ra...

Votre image est encore plus frappante que la mienne, monsieur Brard. Mais les temps ont changé et la modernité est arrivée. Le paradoxe, c'est que l'on a introduit la possibilité de rachat par soi-même de ses propres actions pour les sociétés cotées. En 1998, on aurait dû faire l'inverse, me semble-t-il, et commencer par les sociétés non cotée...

Tout cela est très flatteur, et je confirme que je suis parfaitement Jean-Pierre Brard sur la quasi-totalité du raisonnement, mais pas sur sa conclusion, car son amendement porte toujours sur l'impôt sur les sociétés ; c'est sur les contrats eux-mêmes qu'il va falloir faire quelque chose.

De ces exemples, il ressort de manière évidente qu'il est encore plus intéressant d'introduire ce dispositif pour les sociétés non cotées que cela n'a pu l'être en 1998, lorsqu'il fut créé pour les sociétés cotées. À l'époque, la motivation principale a dû être l'attribution d'actions aux salariés. Sur les quatre sous-amendements que j'ai prés...

Avis défavorable, dans la mesure où nous avons adopté depuis un an un ensemble de mesures qui, additionnées les unes aux autres, aboutissent à une réintégration substantielle de l'impôt sur les sociétés. Je les rappelle très rapidement : dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons procédé au déplafonnement de la quote-part pour frais...

Cet amendement a été très largement adopté par la commission des finances, si ce n'est à l'unanimité. Les personnes âgées qui deviennent dépendantes sont très réticentes à quitter leur domicile pour partir en maison de retraite. Elles finissent cependant par partir, quels que soient les services qui existent pour le maintien à domicile. Néanmo...

Je suis défavorable à cet amendement que nous avons déjà examiné à plusieurs reprises.