Interventions en commissions de Gilles Carrez
2422 interventions trouvées.
Il s'agit de revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Alors que le Gouvernement proposait d'instaurer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour une durée de deux ans, nous avons adopté un amendement de Charles de Courson prévoyant que cette disposition s'appliquerait jusqu'au retour à l'équilibre. Le Sénat a souhaité la rendre définitive. Nous proposons d'en revenir au texte de l'A...
Non, au contraire. L'objectif est d'éviter que les contribuables, par optimisation fiscale, ne concentrent les revenus déclarés sur telle ou telle année antérieure pour échapper à la contribution exceptionnelle.
Non. La contribution ne s'applique qu'au-delà de 250 000 euros pour un célibataire. Lorsque le revenu de l'année d'imposition est véritablement exceptionnel par rapport aux années précédentes, le contribuable est fondé à faire valoir que son revenu moyen est inférieur et il est légitime d'introduire un correctif. Prenons l'exemple d'un contri...
Il s'agit de revenir sur la disposition, votée par le Sénat, visant à supprimer l'imposition partielle des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail. Nous avions institué cette imposition dans la loi de finances pour 2010.
L'amendement tend à conserver la possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes. Je rappelle que, lors de la discussion du collectif budgétaire, la semaine dernière, nous avons conservé un prélèvement forfaitaire libératoire sur ce type de revenus, mais en en portant le taux à 21 % afin de sécuriser la recette...
L'idée de la suppression progresse, mais la prudence budgétaire prévaut pour l'année 2012. Aujourd'hui en effet, le contribuable a le choix entre l'imposition au barème, soit 41 % s'il se situe dans la tranche marginale de revenus, et un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 %. Or, avec l'abattement de 40 %, des dividendes d'un montant de 10...
L'amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat réduisant de 40% à 20% l'abattement sur les dividendes en cas d'imposition au barème.
La rédaction du Sénat tend à transformer la réduction d'impôt pour l'hébergement des personnes dépendantes en crédit d'impôt, de manière à faire bénéficier d'une aide à l'hébergement des personnes âgées les personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu. Un tuilage nous paraît préférable : les personnes imposables bénéficient de la réductio...
Je laisse M. Jérôme Chartier, qui avait déjà proposé sans succès un amendement en ce sens voilà trois ans, présenter l'amendement CF 47.
De fait, alors que chaque année des centaines de cessions dépassent le milliard d'euros, il n'est pas normal que les droits d'enregistrement soient plafonnés à 5 000 euros. Il est donc proposé de porter le taux d'enregistrement actuellement de 3 %, mais plafonné à 2 % jusqu'à un montant de cession de 250 000 euros, puis à 1 % au-delà. Ce d...
La taxe à acquitter représentera environ un dixième du montant des honoraires : elle pourra venir en déduction de ceux-ci.
Il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat.
L'amendement tend à supprimer l'article 3 bis G, pour maintenir l'une des rares dispositions subsistantes de la loi TEPA.
L'amendement tend à supprimer l'article 3 bis J, afin de maintenir la dernière année d'application du bouclier fiscal. De fait, tant que l'ISF est perçu selon l'ancienne formule, le bouclier fiscal reste nécessaire pour corriger le dispositif.
L'amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit la prise en charge par l'État des droits de plaidoirie.
Je propose de revenir à la réforme de la taxation des plus-values immobilières telle qu'elle a été votée par l'Assemblée.
L'amendement, qui tend à supprimer l'article, a pour objet de maintenir, pour les personnes ayant acquis un logement entre 2007 et l'an dernier, le crédit d'impôt de la loi TEPA relatif aux intérêts d'emprunts immobiliers.
Quatre générations sont concernées, le dispositif ayant été supprimé en loi de finances pour 2011. Son coût, qui devait s'établir à 2,7 milliards d'euros en régime de croisière, a ainsi été ramené à 1,9 milliard : il devait se stabiliser au bout de cinq ans, puisqu'il cessait de s'appliquer au terme de ce délai. Le solde a été recyclé au profit...
C'est pourquoi il convient de s'en tenir à la version de l'Assemblée.
