Interventions en commissions de Gilles Carrez

Le Sénat propose de maintenir l'abattement du tiers du montant des résultats pour les sociétés d'outre-mer employant moins de dix salariés, et ce jusqu'en 2017, terme fixé pour l'application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Il me semble raisonnable de suivre le Sénat sur ce point, dans la mesure où nous avons d...

La limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les bénéfices a fait l'objet de nombreux débats au sein de notre assemblée ; nous y réfléchirons dans le cadre de la convergence franco-allemande. L'amendement vise donc à supprimer l'article.

Le Sénat souhaite instaurer, avec cet article que l'amendement tend à supprimer, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés en cas d'augmentation de la rémunération d'un dirigeant.

La disposition visée, défendue par le président Cahuzac, est intéressante, mais elle trouvera sa place dans le cadre de la réflexion sur la convergence franco-allemande. Je propose donc de supprimer l'article.

Le Sénat propose d'instaurer un impôt sur les sociétés minimal, dans des proportions plus sévères que M. de Courson. Mon amendement tend à supprimer l'article.

En effet.

Nous avons porté la quote-part pour frais et charges de 5 à 10 %. L'article propose de la calculer, non sur le montant net des plus-values, mais sur le montant des cessions faisant l'objet d'une plus-value. Du collectif de septembre à celui voté la semaine dernière, en passant par la loi de finances initiale pour 2012, nous avons augmenté d'en...

Cet article reprend en effet l'une des préconisations de mon rapport d'information de juillet sur l'application de la loi fiscale. La plus importante de ces préconisations, la sanctuarisation d'une partie du résultat par rapport au report déficitaire, a été reprise par le Gouvernement et adoptée avec le collectif de septembre. Elle est entrée e...

C'est vous qui le dites, monsieur le président.

Le Gouvernement a même innové en majorant de 5 %, à titre exceptionnel, l'impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il a aussi accepté, lors du collectif voté la semaine dernière, de revenir sur une spécificité française, à savoir la déductibilité totale des charges d'intérêts quand...

Mon amendement tend à supprimer cet article, qui instaure une taxe sur les transactions financières automatisées.

Mon amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée sur cette mesure de lutte contre les abus, s'agissant du taux réduit d'IS au titre de sous-concessions de brevets, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Je propose de rétablir le texte de l'amendement de Nicolas Forissier et Olivier Carré que notre assemblée avait adopté : il s'agit d'harmoniser le calcul de la réserve spéciale de participations avec la règle fiscale d'appréciation du résultat.

Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. de Courson avait déposé un amendement sur le même sujet, mais il a été déclaré irrecevable. En attendant la généralisation du marché, les entreprises polluantes se sont vu attribuer des quotas de CO2 gratuits. Mais, tous ces quotas ayant été attribués, une n...

L'idée étant d'assurer le financement pour 2012 à partir de la mise aux enchères qui interviendra à la fin de l'année prochaine.

L'assiette de la taxe repose sur le chiffre d'affaires : elle n'a donc rien à voir avec la pollution.

Michel Bouvard vient de vous répondre. Dans ce marché volatile, les prix sont tirés vers le bas, car ils sont très liés à la croissance. S'il n'y a pas de croissance, il y aura moins besoin de quotas et leur prix diminuera. Si M. Bouvard en est d'accord, je propose de revenir au texte de l'Assemblée, mais en modifiant le bas de la fourchette p...

Cet amendement vise à supprimer la majoration de l'impôt des compagnies pétrolières introduite au Sénat.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis B introduit par le Sénat, car le collectif prévoit une mesure similaire issue d'un amendement que nous avons adopté à l'initiative de Nicolas Forissier.

Cet amendement vise à supprimer la prolongation des exonérations d'impôt sur les plus-values en faveur de la construction de logements sociaux instaurée par nos collègues sénateurs.