Interventions en commissions de Gilles Carrez
2422 interventions trouvées.
Il s'agit de supprimer le taux de la taxe sur les transactions financières, et non l'article du code des impôts qui a instauré cette taxe en 2000.
Je vous propose de rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles et du maintien de deux modifications apportées par le Sénat.
Cet article instaure un abattement de 40 % sur la taxe d'aéroport pour les passagers en transit. Comme cette disposition est censée émaner d'Aéroports de Paris, j'ai tenté de joindre Pierre Graff, président de cette société, mais sans succès.
Il en résultera pour eux un manque à gagner. Or, lorsque nous avons adopté, il y a quatre ans, un article tendant à revaloriser les taxes d'aéroport, Pierre Graff a insisté pour qu'elles se situent dans le haut de la fourchette européenne.
Ces dispositions sont puisées à bonne source et elles ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Il s'agit de modifier le calcul des contributions versées à l'Ordre des experts comptables par les associations de gestion et de comptabilité : elles ne prendront plus seulement en compte les effectifs, mais aussi le chiffre d'affaires, c...
Je vous propose d'adopter cet article dans la rédaction proposée par le Sénat, à condition toutefois de supprimer la possibilité de faire payer à la fois la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie, ce qui serait excessif.
Le Sénat a repris les propositions qu'avait formulées ici notre collègue Nicolas Forissier, tendant notamment à exclure explicitement les panneaux d'information des mairies, ainsi que ceux d'indication de chantier ou de voirie. Il a ajouté que les supports dédiés à l'information sur les tarifs seront exonérés en deçà d'une surface d'un mètre ca...
Il s'agit là encore de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Pensant notamment aux lotisseurs, nous étions tous d'accord pour exclure les maisons individuelles de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive.
Depuis le vote des lois de 2001 puis de 2004, les dépenses d'archéologie préventive ont augmenté de plus de 50 %. Face à une telle progression de ce type de dépense publique, deux attitudes sont possibles. Soit, la jugeant inéluctable, on l'accepte et il faut augmenter en proportion les redevances. Soit, et c'est ma position, on s'efforce de st...
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée. Cela étant, ce n'est pas parce que la gestion de la prime de Noël, laquelle représente 400 millions d'euros, passera désormais par le fonds national des solidarités actives (FNSA), que le problème de son financement est définitivement résolu. En effet, dès l'année prochaine, ce fonds n'au...
La centralisation de l'intégralité de la gestion sur le FNSA représente tout de même un progrès.
Je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée, sous réserve de quelques précisions et améliorations rédactionnelles.
S'agissant du renforcement des règles européennes en matière budgétaire visant principalement les États membres de l'Union européenne qui connaissent des déficits nous en faisons partie , la consolidation sera soumise à une règle d'or inscrite dans les dispositifs juridiques les plus contraignants, à savoir les différentes constitutions des ...
J'ai observé que l'opposition accorde un grand crédit à la notion de loi de programmation pluriannuelle.
La BCE ne sera pas pour autant prêteur : elle servira simplement d'agent.
Monsieur le ministre, vous êtes un parlementaire averti et convaincu. Comment les droits de notre Parlement, garantis par la réforme constitutionnelle, pourront-ils être un tant soit peu préservés compte tenu de la nouvelle procédure de surveillance budgétaire ? Le semestre européen sera renforcé, les projets de loi de finances seront soumis en...
Il ne s'agit pas, en l'espèce, de revenir sur le vote du Sénat, mais de corriger notre propre vote en première lecture. Le 7 novembre dernier, en effet, le Premier ministre a annoncé que le barème de l'impôt sur le revenu et différents barèmes concernant l'imposition sur le patrimoine, tel celui de l'ISF, ne seraient pas indexés sur l'inflation...
C'est très difficile à estimer. On sait en revanche que la mesure rapportera 1,6 milliard d'euros pour le seul impôt sur le revenu et 200 millions pour les autres impôts, notamment l'ISF.
C'est une hausse d'impôt : dans des circonstances exceptionnelles, un effort supplémentaire est demandé. Mais cela ne concerne que la moitié des ménages, ceux qui sont imposables au titre de l'IR.
Il s'agit de revenir sur une disposition que le Sénat a introduite pour indexer la prime pour l'emploi. Nous avions déjà rejeté un amendement allant en ce sens.
