Interventions en commissions de Gilles Carrez

Une indexation des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER, n'aurait pas de sens. Je préfère que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comparant l'évolution de l'assiette de ces impositions à celle des équipements et biens mobiliers, les EBM, des entreprises assujetties. Cette étude nous donnera le recul suff...

Le vote d'un tel rapport s'inscrit dans la perspective d'une évolution de ces impositions.

Je propose la suppression de cette niche fiscale, qui vise à exonérer d'IFER les opérations de transport de voyageurs effectuées à titre philanthropique, social ou humanitaire. Il s'agirait, par exemple, d'exonérer le transport de pèlerins à Lourdes. Pourquoi ne pas exonérer aussi le transport à Paris des supporters de l'équipe championne de Fr...

Pour faire face à l'explosion du nombre des factures d'eau impayées, le sénateur Christian Cambon avait présenté une proposition de loi visant à autoriser les communes à financer les fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Reprenant ce dispositif, l'article 16 bis C crée une contribution...

Si cette contribution est affectée aux FSL, c'est le CCAS qui assurera la gestion du dispositif.

J'ai posé les mêmes questions à M. Cambon, et je dois dire que ses réponses ne m'ont pas totalement convaincu.

Compte tenu des arguments qui viennent d'être échangés, je vous propose de voter contre cet article.

Le présent amendement tend à supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour créée par le Sénat au bénéfice d'Atout France, tout en maintenant la revalorisation de cette taxe, portée de 1,5 à 3 euros.

Il s'agit d'un plafond. La commune ne sera pas obligée d'appliquer le taux maximal.

Je rappelle que nous avons supprimé la taxe sur les hôtels et que le plafond en cause ici n'a pas été revalorisé depuis 2002. D'autre part, comme le souhaitent les hôteliers, cette taxe pourra être dégressive. Faisons confiance aux maires : ils ne vont pas aller contre les intérêts de leur commune !

Par cet amendement, je vous propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article créant une taxe additionnelle au bénéfice d'Atout France. La taxe de séjour peut être perçue suivant deux modalités : par chambre, c'est-à-dire de manière forfaitaire, ou par personne.

Il s'agit du coefficient déjà applicable à la taxe forfaitaire.

Il s'agit de supprimer la création d'une participation au financement de l'assainissement collectif : la taxe d'aménagement devrait être opérationnelle, au plus tard, au 1er janvier 2015.

L'amendement vise à supprimer la majoration prévue par le Sénat.

Je vous propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.

Là aussi, il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée. Nous avions retenu un partage égal entre les régions et l'État, quand le Sénat a limité la participation de l'État à 15 %, contre 35 % pour les régions et 50 % pour les communes.

En effet. Le Sénat a introduit la disposition que je viens de décrire dans le projet de loi de finances pour 2012, mais nous ne l'avons pas suivi quand nous avons voté ce texte la semaine dernière.

Je vous propose de supprimer cet article, par lequel le Sénat a souhaité mettre fin aux récupérations sur succession outre-mer.

Le Sénat a adopté un amendement permettant l'établissement d'une application informatique, dite « PATRIM Usagers », qui tend à faciliter le travail d'évaluation des biens immobiliers par les contribuables tenus de remplir une obligation déclarative au titre de l'ISF ou dans le cadre d'une donation. Le degré de précision du dispositif est très ...

Je vous propose de rétablir le texte que nous avons voté en première lecture. Le Sénat souhaite porter le délai de reprise jusqu'à trente ans, comme aux États-Unis, alors que nous nous sommes contentés de dix ans.