Interventions en commissions de Gilles Carrez

C'est une procédure dont nous avions perdu l'habitude depuis dix ans. Le rejet en nouvelle lecture du projet de loi de finances par le Sénat nous conduit, en application de la Constitution, à rétablir le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Je vous propose de rétablir le texte adopté hier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'intention du Sénat était louable : affecter la recette en désendettement de l'État. Mais mieux vaut la consacrer aux radars pédagogiques !

L'amendement reprend l'essentiel du texte du Sénat, qui a fait deux propositions principales : prévoir un représentant supplémentaire des collectivités territoriales au sein du conseil et réaliser un inventaire biannuel des besoins pour procéder à la répartition des crédits. Je propose cependant de supprimer le VII, qui demande que le Gouverne...

Je n'ai pas approfondi ce point, qui sera éclairci pour le débat en séance publique. Je fais a priori confiance à la rédaction du Sénat.

L'amendement vise à rétablir l'article d'équilibre dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de l'ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de la taxe professionnelle voté par le Sénat : 6,7 millions d'euros supplémentaires sont prévus à cet effet.

Certains syndicats, qui n'ont pas de pouvoir fiscal, bénéficient du fonds départemental et ils avaient en effet été oubliés.

L'amendement tend à rétablir les crédits ouverts par l'Assemblée nationale, en première lecture, afin de permettre le déménagement de Radio France Internationale (RFI) et de Monte Carlo Doualiya dans le cadre de la fusion avec France 24 au sein du groupe Audiovisuel extérieur de la France. Les sénateurs se sont en effet exprimés contre cette f...

20,5 millions d'euros vont au volet immobilier et 24,3 millions au plan social.

En effet.

J'y suis défavorable.

Je ne suis pas favorable à ces amendements et sous-amendements. S'agissant du livre, après négociation avec les libraires, la mission Racine a préconisé un délai de deux mois et je souhaite que la Commission s'en tienne à cette proposition, quitte à ce que nous fassions un geste en séance publique pour faire passer ce délai à trois mois. Par ...

C'est une disposition qui devrait donner satisfaction aux entreprises, sachant que l'annonce de l'augmentation du taux de TVA a été faite le 7 novembre. Le problème concerne uniquement les clients particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA. Entre professionnels, les prix sont toujours libellés hors taxe. En revanche, pour les particuliers...

L'amendement est rédigé de façon à couvrir à la fois les particuliers et les entreprises non assujetties. Quant au logement social, l'amendement Scellier-Le Bouillonnec, que nous avions adopté, visait à maintenir un taux de TVA à 5,5 % lorsqu'un plan de financement a été agréé. De telles opérations font en effet l'objet de multiples financemen...

Je souhaite limiter la mesure aux travaux. Enfin, je suis défavorable aux sous-amendements concernant les spécialités artisanales et régionales et les produits à emporter. On ne peut en effet appliquer des taux de TVA différents selon l'origine du produit. Certes, un écart subsistera entre les malheureux produits soumis à une TVA à 19,5 % et c...

J'ai été convaincu par les libraires que j'ai reçus avec Hervé Gaymard. Peut-être parviendrons-nous à persuader le Gouvernement, compte tenu du nombre considérable de références 6 000 à 7 000 qu'on trouve dans chaque librairie. Je rectifie donc mon amendement pour fixer ce délai à trois mois.

L'amendement CF 17 offre l'avantage de ne pas traiter tous les sujets. S'il porte sur le taux applicable aux travaux et aux livres, il n'aborde par la question du logement social, qui sera traitée par un amendement gouvernemental examiné en séance. En outre, comme je l'ai dit, j'invite M. Scellier à redéposer le sien, réduit à la seule question...

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée, pour le barème qui s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Je propose d'en rester au texte adopté en loi de finances initiale pour 2012, qui, sur la base d'un amendement de M. Pélissard, avait doublé le plafond qui s'applique aux dépenses effectuées dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

Je propose également d'en rester au texte voté en loi de finances initiale pour 2012.