Interventions en commissions de Gilles Carrez

Nous en venons au gage que j'annonçais il y a un instant. Je rappelle, tout d'abord, que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a annualisé les exonérations dites « Fillon », qui sont dégressives entre 1 et 1,6 SMIC : plus on se rapproche du SMIC mensuel, plus on en bénéficie. Une entreprise rémunérant ses salariés au SMIC et v...

En régime de croisière, rien n'est changé.

L'amendement concerne un problème que nous avons déjà rencontré avec les bailleurs sociaux lorsque le taux de TVA est passé de 5,5 % à 7 % pour le logement social. Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont les paiements sont étalés dans le temps, on considère que la livraison qui est le fait générateur en matière de ...

Le problème n'est pas le même que celui que nous avons rencontré à propos de la disposition du collectif de fin d'année : celle-ci s'appliquait au 1er janvier alors que la hausse de la TVA ne sera effective qu'au 1er octobre, de sorte que, dans la plupart des cas, les vendeurs auront tout le temps de procéder à un ajustement. Seules les VEFA so...

Si vous le souhaitez, nous pourrons revenir sur cette question dans le cadre de l'article 88.

Cet amendement vise à affecter à l'État les 500 millions d'euros que j'évoquais tout à l'heure.

Cela pourrait poser un problème d'égalité devant l'impôt : la distinction entre les indépendants agricoles, qui seraient soumis à la concurrence, et les autres, qui ne le seraient pas, est extrêmement fragile. Il conviendrait donc de considérer la question des indépendants dans son ensemble.

La mesure tend à soutenir à la fois l'emploi, en améliorant le dispositif Fillon, et la compétitivité, puisqu'elle concerne les salariés d'entreprises exportatrices. Vous voulez y ajouter une autre dimension : le soutien au pouvoir d'achat des indépendants, au prétexte qu'ils exportent. L'argument ne tient pas. Dans l'agriculture, presque tous ...

L'argument de la concurrence internationale n'est pas recevable. Allez-vous aussi citer le cas de l'avocat français en concurrence avec un confrère de Bruxelles sur un dossier qui a trait à la fiscalité internationale ?

Par construction, les droits d'enregistrement ne concernent que les opérations enregistrées, ce qui n'est pas le cas des cessions d'actions sur les marchés boursiers, que nous proposons de taxer à 0,1 %. On voit mal pourquoi le Gouvernement reviendrait sur le dispositif voté en décembre dernier. Certes, la nouvelle taxe concerne les ventes de ...

On peut en effet envisager d'exonérer l'épargne salariale en actions.

Je souhaite que la Commission adopte l'amendement afin que le Parlement puisse être informé des effets des engagements qu'a pris notre pays dans le cadre du mécanisme européen de stabilité. Les montants en jeu sont considérables. Même limités aux deux premières tranches de versement, les 6,5 milliards inscrits en crédits de paiement dégradent, ...

L'abandon de créances grecques dans une proportion de plus de 50 % ne porte que sur les créances privées. Le cas des créances publiques est redoutable, car il implique non seulement les États mais la Banque centrale européenne. Il n'est guère possible de considérer comme non remboursables les créances publiques consenties en premier chef pa...

C'est surtout une question de principe. À ma connaissance, les autres États qui ont prêté à la Grèce n'ont pas provisionné les sommes. Cela dit, quand, en janvier 2010, Mme Lagarde était venue expliquer à la Commission des finances que l'État pouvait prêter à la Grèce, car la créance, étant prioritaire, serait remboursée, vous aviez déjà suggér...

Nous examinerons le 21 février en séance publique le projet de ratification du traité sur le mécanisme européen de stabilité.

L'ouverture en autorisations d'engagement porte bien sur 16 milliards et, en crédits de paiement, sur les 6,5 milliards des deux premières tranches.

Quel bilan peut-on faire de la distribution des deux enveloppes, de respectivement 3 et 2 milliards, financées à partir du livret A, et dont plus de la moitié a été accordée directement par la Caisse ? Peut-on renouveler l'opération ? À quelle hauteur ? Par ailleurs, la Caisse des dépôts sera-t-elle concernée par le milliard d'euros qui sera p...

Nous demanderons demain aux ministres le montant de cette nouvelle enveloppe, car l'urgence est là !

Plus personne n'en fait !

Le premier volet étudié par la Cour est relatif au coût consolidé du Grenelle pour l'État. Le deuxième volet concerne l'augmentation de taxes ou d'impôts. Pour les ménages, par exemple, la contribution au service public de l'électricité CSPE a représenté 2,2 milliards au titre des seules énergies renouvelables. Quant aux entreprises, elles ...