Interventions en commissions de Gilles Carrez

La majorité s'est, tout au contraire, montrée vertueuse. Entre 1988 et 2007, les niches fiscales se sont multipliées sans jamais être plafonnées : elles ne l'ont été qu'à partir de 2008, sur la base d'un travail conjoint, au sein de notre Commission, entre la majorité et l'opposition. Le plafonnement est désormais non seulement individuel pui...

Au contraire, monsieur le président : les deux premières fois, j'ai indiqué qu'il y avait encore de la marge. L'activité de notre Commission, monsieur Goasguen, porte sur les vraies dépenses. Nous avons ainsi commandé une étude à la Cour des comptes sur l'évolution de la masse salariale, qui doit être mieux contrôlée. Vous avez raison : la pri...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le dispositif relatif aux contrats de VEFA que nous avons adopté il y a quinze jours.

Il s'agit d'un amendement de précision : tant qu'une obligation n'est pas convertie en action, les échanges dont elle fait l'objet ne doivent pas être éligibles à la taxe sur les transactions financières puisque celle-ci ne porte que sur les actions.

La suppression du dispositif d'exonération des plus-values mobilières au bout de huit ans pour les parts de sociétés soumises à l'IS doit également s'appliquer aux parts des associés passifs des sociétés de personnes soumises à l'IR. Cette mesure de coordination manquait dans la loi de finances pour 2012.

Cet amendement tend à corriger plusieurs erreurs matérielles dans cet article qui vise à aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire ainsi que des officiers fiscaux judiciaires que nous avons créés il y a trois ans sur celles des officiers de police judiciaire.

rapporteur général. Merci, messieurs, pour la clarté de ces deux présentations. Monsieur Wahl, nous n'allons pas revenir à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, la CAECL ! Il faut certes simplifier et abandonner certains produits structurés hypersophistiqués, mais les choses ont changé. La Caisse des dépôts nous a proposé,...

C'est un rapport qui s'inscrit dans une longue tradition !

Je rappelle que la CFE représente au total cinq milliards d'euros et que les équipements et biens mobiliers n'entrent pas dans son assiette qui ne repose que sur les valeurs locatives. Par conséquent, je ne comprends pas la logique de cet amendement.

La taxe sur les transactions financières concerne les cessions d'actions des sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros. Dès lors qu'elle est mise en place avant l'adoption de la proposition de directive européenne et qu'elle ne pèse que sur les sociétés françaises, il convient d'être attentif aux ris...

Je suis réservé. Cet amendement répond à un légitime souci de simplification, mais le dispositif d'exonération proposé n'est pas totalement lisible.

Cet amendement n'a aucun effet : il est déjà prévu dans le texte que le seuil de définition de la haute fréquence doit être inférieur à la seconde.

L'apurement des contentieux sur dix ans pose problème. Les douanes font état d'abus manifestes. Quand des pharmaciens vendent plusieurs centaines de litres d'alcool chaque année, ce n'est pas seulement pour un usage médical !

L'amendement a pour but d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale la compensation de certaines exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée applicables outre-mer.

Du fait de la récente réforme du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France, certaines communes de la région subissent des variations brutales de revenus. L'une d'entre elles, notamment, passe de bénéficiaire à contributeur et subit un manque à gagner de l'ordre de 3 % de ses dépenses de fonctionnement.

L'amendement a pour objet d'assujettir aux prélèvements sociaux les revenus financiers des non-résidents. Une telle taxation serait possible en raison du fait que ces prélèvements sont effectués à la source. Il me semble que l'exonération des non-résidents avait été originellement justifiée par l'affectation intégrale de la CSG à l'assurance ma...

Même si ce dispositif relève du règlement, l'amendement évoque un problème réel : sur la seule assiette de la TIPP, une augmentation de 1,6 point de la TVA représente un enjeu de 200 à 300 millions d'euros.

Défavorable : nous avons corrigé le dispositif dans le cadre du dernier collectif, en allégeant le barème et en introduisant la possibilité de déductibilité jusqu'à 1 000 euros.

Défavorable : vous oubliez que compte tenu des prélèvements sociaux, la taxation des revenus du capital dépasse 50 %.

Défavorable à tous ces amendements. À partir du 1er juillet prochain, les ménages les plus aisés, déjà soumis à un taux marginal d'IRPP de 41 %, seront redevables d'une contribution exceptionnelle de 4 %, à quoi s'ajouteront 15,5 % de prélèvements sociaux. On arrivera donc à un taux de prélèvement dépassant 60 %, ce qui dépasse vos espérances, ...