Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 21 décembre 2011 à 18h00
La séance
La Commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Le Sénat vient de rejeter le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté hier par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Je vous propose de rétablir le texte adopté hier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
La Commission adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans le texte voté le 20 décembre 2011 par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Information relative à la Commission
La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 155 744 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 en provenance de 21 programmes à destination du programme 195 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
● programme 107 : 1 201 000 euros en AE et CP, dont : 1 201 000 euros en titre 2.
● programme 129 : 2 913 000 euros en AE et CP, dont : 2 913 000 euros en titre 2.
● programme 134 : 1 399 000 euros en AE et CP, dont : 1 399 000 euros en titre 2.
● programme 138 : 2 784 000 euros en AE et CP, dont : 2 784 000 euros en titre 2.
● programme 139 : 44 428 000 euros en AE et CP, dont : 44 428 000 euros en titre 2.
● programme 140 : 261 000 euros en AE et CP, dont : 261 000 euros en titre 2.
● programme 141 : 13 343 000 euros en AE et CP, dont : 13 343 000 euros en titre 2.
● programme 152 : 48 889 000 euros en AE et CP, dont : 48 889 000 euros en titre 2.
● programme 155 : 2 000 000 euros en AE et CP, dont : 2 000 000 euros en titre 2.
● programme 164 : 2 577 000 euros en AE et CP, dont : 2 577 000 euros en titre 2.
● programme 165 : 2 392 000 euros en AE et CP, dont : 2 392 000 euros en titre 2.
● programme 166 : 13 000 000 euros en AE et CP, dont : 13 000 000 euros en titre 2.
● programme 176 : 11 890 000 euros en AE et CP, dont : 11 890 000 euros en titre 2.
● programme 192 : 400 000 euros en AE et CP, dont : 400 000 euros en titre 2.
● programme 214 : 183 000 euros en AE et CP, dont : 183 000 euros en titre 2.
● programme 220 : 3 601 000 euros en AE et CP, dont : 3 601 000 euros en titre 2.
● programme 224 : 573 000 euros en AE et CP, dont : 573 000 euros en titre 2.
● programme 230 : 229 000 euros en AE et CP, dont : 229 000 euros en titre 2.
● programme 305 : 604 000 euros en AE et CP, dont : 604 000 euros en titre 2.
● programme 307 : 2 534 000 euros en AE et CP, dont : 2 534 000 euros en titre 2.
● programme 308 : 543 000 euros en AE et CP, dont : 543 000 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
● programme 195 : 155 744 000 euros en AE et CP, dont : 155 744 000 euros en titre 2.
Ce transfert a pour objet de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale. Ces crédits seront reversés sur le compte d'affectation spéciale Pensions en fin de gestion afin d'assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finance initiale pour 2011.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 21 décembre 2011 à 18 h 30
Présents. - M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jérôme Cahuzac, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, Mme Pascale Gruny, M. Patrice Martin-Lalande
Excusés. - M. Nicolas Forissier, M. Jean-François Mancel, M. Henri Nayrou, M. Hervé Novelli, M. Jean-Claude Sandrier