Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de la section 4 bis du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « son article L. 1142-24-4 », les mots : « l'article L. 1142-24-4 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « dommages », le mot : « préjudices ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « avis », insérer les mots : « du collège d'experts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 24, après le mot : « collège » insérer les mots : « d'experts ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, après la dernière occurrence de la référence : « L. 1142-15 », insérer la référence : « , L. 1142-24-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant d'intégrer aux recettes de l'ONIAM le produit des pénalités prévues à l'article L. 1142-24-5 (en cas de condamnation par le juge saisi par la victime) au même titre...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de la loi 1901 », les mots : « régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « l'instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « l'instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « Pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à définir avec précision la procédure de référé-liberté, exclue du champ de l'imposition et permettant de saisir le juge administratif en urgence...

À l'alinéa 7, supprimer la troisième et la dernière occurrence du mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « deuxième alinéa du III », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce représentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « redevables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « placés sous le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « précédent alinéa », les mots : « premier alinéa du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Commission À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces salariés », les mots : « leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « physiques ou morales », les mots : « morales et physiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer une rédaction de l'alinéa 8 en harmonie avec celle de l'alinéa 6 auquel il renvoie.