Amendements de Gilles Carrez

I. - L'article 242 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans un département d'outre-mer, l'administration fiscale transmet ces informations au directeur régional des finances publiques. « Lorsque les investissements mentionnés a...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dépose », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « selon les dispositions », les mots : « en application du II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « , l'article L. 3335-1 devenant », les mots : « et comprend l'article L. 3335-1 qui devient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « montants », le mot : « produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 321, après le mot : « communes », insérer les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 308. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 ter du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

À l'alinéa 274, substituer à la référence : « 3° », la référence : « c) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « sans intérêts », les mots : « ne portant pas intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « de son taux », les mots : « du taux mentionné au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 265 les trois alinéas suivants : « D.- Le II du 1.4 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Une dotation dont le montant global est » sont remplacés par les mots : « Un montant global » et le mot : « versée » est remplacé par le mot : « versé » ; « 2° À la dernière phrase, les mots : « Elle est répar...

À l'alinéa 257, après le mot : « publics », insérer les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 244, substituer au mot : « imposée », le mot : « imposées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 237, substituer aux mots : « en sont membres », les mots : « sont membres dudit établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 234, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 231 : « A bis.- Le V bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts tel qu'il résulte du I du 2.1.4. de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 précitée est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5°, la référence : « au 3° » est remplacée par la référence : « au 2° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 220, substituer aux mots : « elle », les mots : « la commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 217, substituer aux mots : « le conseil », les mots : « l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.