Amendements de Gilles Carrez

À l'alinéa 22, substituer au mot : « exception », les mots : « dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « logement tel que défini aux articles R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation », les mots : « local à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui permet d'éviter une référence à des articles réglementaires dans un texte législatif.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. - L'application du I est subordonnée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 439 » le montant : « 448 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'indexation de la décote, évaluée à 61 millions d'euros au titre de 2012.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. ». Exposé som...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « par la personne cessionnaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par la personne cessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». Exposé sommaire : Amendement de codification. L'article 238 octies A n'étant plus en vigueur depuis près de 20...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la cession », les mots : « l'acquisition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 210, substituer aux mots : « de l'article L. 214-30 », les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 211. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Le présent XI s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 126 : « Le présent X s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Le présent IX s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 123 les trois alinéas suivants : « IX. - Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créance n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 0 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 2 000 000 SOLDE -2 000 000 Exposé sommaire : Cet amendeme...

Substituer à l'alinéa 82 les trois alinéas suivants : « VIII. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la cré...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « X. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créanc...

Rédiger ainsi l'alinéa 111 : « II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne bénéficient d'aucun privilège. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III bis. - Les créances mentionnées aux I et III du présent article ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais égaleme...

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 104 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.