Interventions de Gilles Bourdouleix

Je laisse à Mme la secrétaire d'État le soin de répondre Quoi qu'il en soit, cette procédure est aujourd'hui prise en compte. Or l'adoption de votre amendement reviendrait à ce que l'accueil d'un enfant soit aujourd'hui, en droit français, une adoption plénière, ce qui n'est pas juridiquement souhaitable.

Défavorable.

Défavorable à l'ensemble de ces amendements. Les amendements nos 8 et 9 auraient pour conséquence de ne plus reconnaître en droit français la loi personnelle qui s'applique à un mineur étranger, ce qui serait très délicat en matière de droit international privé. À titre exceptionnel, on peut, malgré tout, aboutir à une adoption grâce à l'arti...

Cela ouvre toutefois un autre débat.

, rapporteur, a rappelé que cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, était entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et avait opéré une importante réforme du droit de la filiation. Il a indiqué que cette réforme tirait les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants,...

a insisté sur le fait que l'accouchement « sous X », prévu par l'article 326 du code civil, ne faisait l'objet d'une modification à l'occasion de ce projet de loi. Il a ajouté que l'amendement adopté par le Sénat rendait seulement possible l'action en recherche de maternité afin que la fin de non-recevoir opposée actuellement à cette démarche n...

a souligné que le texte en vigueur, qui précise que tout refus d'agrément doit être motivé, est suffisamment clair et que, seule l'interprétation des règles ayant étant condamnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'est pas nécessaire de modifier l'état du droit, sous peine d'entrer dans des débats qui, au déto...