Interventions de Gilles Bourdouleix

L'amendement n° 72 n'a pas été examiné par la commission. Mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. Je ferai juste une remarque : je trouve malsain que l'on persiste, intervention après intervention, à comparer la situation faite aux avoués avec celle qui est faite aux salariés. Cela n'a rien à voir.

Dans un cas, il s'agit de l'indemnisation d'un droit de présentation, dans l'autre, d'indemnités liées aux licenciements. Il faut clairement distinguer les deux situations et surtout ne pas chercher à monter les uns contre les autres. Je trouve cela très désagréable.

L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 73 est adopté.)

Dans un but d'harmonisation avec la formule retenue à l'article L.311-4 du code de justice administrative, nous proposons de substituer aux mots « plein contentieux » les mots « pleine juridiction ». (L'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Avis défavorable, d'autant que la notion de « délais les plus brefs » reste tout de même un peu floue.

L'amendement n° 72 du Gouvernement, qui a rétabli l'article 14, répond à cette préoccupation puisqu'il fixe la date limite au 31 décembre 2012. Cela laisse la marge souhaitée par les auteurs de l'amendement.

Avis défavorable. Le délai de cinq ans a paru tout à fait raisonnable à la commission, sachant que le passage à la profession d'avocat est possible de façon permanente.

Défavorable. Cette mesure peut, de prime abord, paraître intéressante pour les salariés, mais en réalité il n'en est rien, car elle bloquerait le passage à la profession d'avocat pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions au 1er janvier 2011. Mieux vaut donc maintenir le texte tel qu'il est. (L'amendement n° 70 est retiré.)

Défavorable, car la problématique n'est pas la même que pour les salariés d'avoué. Il est plus intéressant de rester dans le domaine qui est celui de la loi aujourd'hui.

Défavorable, car les salariés d'avoué seront dispensés du concours d'entrée au barreau s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1er janvier 2011. Il s'agit pour eux d'une mesure favorable, puisqu'il est encore temps, pour ceux qui ne l'auraient pas fait, de s'inscrire au stage avant le 1er janvier 2010 de façon à béné...

Défavorable, toujours dans le même esprit : il y aura un rapport d'application, avec un rapporteur et un co-rapporteur. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. L'idée peut paraître bonne, mais l'automaticité de la validation des acquis fait problème.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État à la justice, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette « réforme de la représentation devant les cours d'appel » puisque tel est désormais son titre , car Mme la garde des sceaux l'a parfaitement expliqué. J'exprime cependant le regret que...

Et, s'il le fallait, nous pourrions même inscrire dans la Constitution le devoir de s'attendrir des élus de la nation, parce que notre mission est de répondre aux attentes de nos concitoyens, de faire évoluer la législation, de mettre en place certaines réformes dans le respect des intérêts de celles et ceux qui auront, à un moment ou à un autr...

Si nous avons déposé des amendements dont certains étaient irrecevables au titre de l'article 40, c'était pour attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer ce texte. Nous avons particulièrement insisté sur trois articles sur lesquels je reviendrai pour mettre en lumière les importantes avancées auxquelles il a été procédé. D'abord, l'artic...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement et souhaite maintenir le système tel qu'il est pendant l'année de transition. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 24 est adopté.)

Défavorable. En effet, l'inscription au barreau pourra se faire sans limite de temps, dans la mesure où le Gouvernement a prévu de modifier l'article 97 du décret du 27 novembre 1991.

Je voudrais préciser deux aspects et faire une mise au point. D'abord, M. Clément dit que la taxe passe de 85 euros à plus de 300 euros. Mais il ne dit pas qu'une taxe de 85 euros s'appliquait déjà en première instance, alors que le montant de 300 euros ou plus ce sera à déterminer ne sera exigible qu'en appel. C'est normal, puisqu'il s'ag...

Défavorable. Je répète qu'un rapport général sera rédigé dans les six prochains mois sur l'application de la loi et les problèmes qu'elle pourrait poser. Ce travail sera mené en collaboration avec un rapporteur de l'opposition. La possibilité d'un second rapport est en outre prévue.

Elle n'a pas pu examiner l'amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. (L'amendement n° 74 est adopté.)