Interventions de Gilles Bourdouleix

Selon une étude, 94,6 % des affaires traitées par les avoués sont des dossiers pour lesquels un avocat intervient. Quant aux 5,4 % restants, ils ne représentent que 1 % du chiffre d'affaires des études.

C'est la plus-value qui sera fiscalisée.

Je propose à la Commission de ne pas voter l'article 14.

Avis défavorable. Les avoués recevront un acompte dans les trois mois. En outre, il convient de maintenir une articulation avec le délai de versement de l'indemnité, qui est de six mois. Une indemnisation au cas par cas, telle qu'elle a été évoquée dans notre débat, demandera de toute façon bien plus que six mois.

Mon amendement vise à faire du recours devant le Conseil d'État un recours de plein contentieux.

Défavorable, puisqu'il n'y a plus d'article 14.

Avis défavorable : cinq ans constituent un délai suffisant pour se reconvertir.

Le délai de cinq ans ne vaut que pour les professions voisines autres que celle d'avocat : l'accès à cette dernière profession ne sera pas limité dans le temps.

Je suis défavorable à cet amendement. Les salariés d'avoués seront dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1erjanvier 2011, ce qui leur laisse encore du temps pour ce faire : c'est un délai suffisant.

Cet amendement est satisfait par le texte.

Je veux bien exprimer un avis favorable.

J'y suis défavorable, les prérogatives des avoués étant maintenues pendant la période transitoire, il convient de ne pas modifier l'équilibre entre avoués et avocats durant cette période.

Cet amendement devant être satisfait par la future modification de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991, j'y suis défavorable.

L'amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l'article.

Il s'agit de prolonger d'un an l'activité de la Chambre nationale des avoués.

Je propose de rectifier mon amendement et de substituer aux mots : « fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », les mots : « réforme de la représentation devant les cours d'appel », formulation qui me paraît plus exacte que celle de « réforme de la procédure d'appel » et, bien sûr, que celle proposée comme titre du pro...

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été adopté par le Sénat le 15 janvier 2008. Lors de sa réunion du 2 avril 2008, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce texte sans modification. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de ...

La commission a émis un avis défavorable. Loin de remettre en cause l'accouchement sous X, ce texte permet, au plan juridique, d'écarter la fin de non-recevoir à une demande de recherche en maternité. Puisque le secret est préservé grâce à l'article du code civil, la femme pourra toujours le demander. Dans un rapport de 2006, le CNAOP que Mm...

Avis défavorable, car l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit la motivation de tout refus ou retrait d'agrément. Or, comme l'a indiqué la Cour européenne, la motivation ne peut se fonder sur l'orientation sexuelle de l'adoptant. Le droit actuel suffit donc.

Défavorable. Aujourd'hui, la question de la kafala est prise en compte puisque, dans le rapport de M. Colombani, commandé par le Président de la République, figure une annexe IV la concernant.