Les interventions de Gérard Voisin sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/12/2010 — Amendement N° 319 au texte N° 2827 - Article 28 bis (Rejeté)
M. Reynès, Mme Boyer, M. Decool, M. Depierre, Mme Dumoulin, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, Mme Irles, M. Kossowski, M...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...
09/12/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 2827 - Article 28 bis (Adopté)
M. Reynès, M. Bardet, Mme Barèges, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M.Bodin, M. Bonnot, Mme Boyer, M...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...
08/02/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2271 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Gérard Voisin
L'article 529 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement de l'amende n'entraîne pas la reconnaissance de la réalité de l'infraction. Par dérogation aux dispositions des articles 529-2 et 530, le contrevenant ayant acquitté l'amende peut formuler une requête dans les conditions prévues par l'article 529-...
08/02/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2271 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Gérard Voisin
Après le premier alinéa du 2° de l'article 529-10 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui établissent leur incapacité juridique ou financière à acquitter la consignation ne sont pas soumises à l'obligation d'acquitter la consignation prévue à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Cet amendem...
06/02/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2271 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Gérard Voisin
L'article L. 121-3 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents au certificat d'immatriculation du véhicule délivrés par des autorités étrangères. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ...
06/02/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2271 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Gérard Voisin
L'article 530-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « étranger, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ils doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle du pays de résidence et les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés de deux mois. » 2...
