Amendements de Gérard Voisin

I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Après l'article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article 293-0 BA ainsi rédigé : « Art. 293-0 BA. - Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts ne leur sont pas applicables. » Exposé sommaire : Le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 245 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 245 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 200 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 200 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Le 1° bis du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », la fin du a) est ainsi rédigée : « ainsi que de la redevance d'assainissement pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Po...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...