Amendements de Gérard Menuel

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « tout en motivant sa décision ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer la transparence dans les prises de décisions qui entourent le sort des embryons. L'information et la communication doivent être sans reproches et donc toute décision devra être justifiée.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « suspend », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : La recherche sur embryon est un acte grave qu'il faut contrôler de très près. Dans la mesure où une prescription d'encadrement ferait défaut, la recherche doit être annulée au plus vite. Cet amendement tend à protéger cett...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « sur présentation d'un certificat médical ». Exposé sommaire : L'autorisation d'absence ne peut être donnée que sur présentation d'un certificat médical. Le salarié doit par ce biais prouver son incapacité et ainsi justifier son absence.

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le couple doit préalablement avoir été informé de manière claire, loyale et appropriée de la finalité et des objectifs de la recherche ainsi que des dispositions du I de l'article L. 2151-5. ». Exposé sommaire : Le but ici est d'assurer l'information complète du couple. B...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Durant cette période, cette dernière est informée qu'elle peut solliciter à tout instant des conseils sur sa situation. Une liste des associations spécialisées dans l'accompagnement des patients lui est également proposée. ». Exposé sommaire : Dans un souci de liberté, la femme enceinte...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les résultats obtenus dans ces domaines de recherche ». Exposé sommaire : Les fonds utilisés doivent être mis en parallèle avec les résultats obtenus. Effectivement, ces résultats font office de preuve de la « rentabilité » des fonds octroyés.

À l'alinéa 9, après le mot : « information », insérer les mots : « claire, loyale et appropriée ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette information en reprenant les termes utilisés à l'article 1 alinéa 5. Ces adjectifs viennent souligner l'importance de l'information à transmettre ; cette dernière doit être rédigée consciencieus...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « information », insérer les mots : « claire, loyale et appropriée ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette information en reprenant les termes utilisés à l'article 1 alinéa 5. Ces adjectifs viennent souligner l'importance de l'information à transmettre ; cette dernière doit être...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : «  connaissance », insérer : « et sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à protéger les personnes concernées d'une information qui, transmise tardivement, pourrait leur nuire. Effectivement, en cas d'anomalie génétique grave, les malades potentiels doivent être préve...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'intéressé atteste de cette remise. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à simplifier le contrôle du respect de l'obligation légale. Sans cette attestation de remise, il est en effet difficile de le vérifier.

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et le cas échéant, le ou les noms d'exploitation qu'elle a choisis ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles privilégiant les circuits courts de commercialisation de leur production, sont amenés à choisir un nom d'exploitation, sur...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6, crée un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Dans un contexte de concurrence internationale il paraît dangereux de pouvoir exposer publiquement la décomposition exacte des coûts de production. Ces éléments risquent d'entraver la compétitivité de n...

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2° À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3° À la m...