Débat sur les dix ans de la loi sru

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « des collectivités territoriales des États limitrophes. Ces organismes, associations ou personnes morales sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. ». Exposé sommaire : En vertu des principes de la démocratie participative, l'autorité compétente a la possibilité de...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, tout en limitant cette possibilité à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales, industrielles et artisanales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, industr...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « et des groupements d'établissements commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet : - de faire bénéficier les zones d'activité commerciale, qui sont par nature des zones économiques, du même régime juridique d'autorisation que les aéroports ...

Après le mot : « temporaires », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La procédure de saisine de la commission départementale compétente en matière de sites s'avère lourde et inadaptée. Cette commission ayant 3 mois pour se prononcer, ce délai s'avère beaucoup trop long pour la mise en place notamment d'opérations événementiell...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et dans les zones de réglementation locale de publicité ». Exposé sommaire : Cette proposition a pour objectif de permettre l'installation de bâches publicitaires temporaires ou permanentes, dérogatoires quant à leurs format, hauteur et surface et qui contribuent de manière détermina...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces personnes, organismes ou associations sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. » Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.581-14 du code de l'urbanisme prévoit, s'ils le demandent, la participation obligatoire, avec voix consultative, des professionnels de l'affichage, au grou...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer le dispositif du volontariat de service civique aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans. Pour les jeunes jusqu'à vingt-cinq ans, c'est l'engagement de service civique prévu à l'alinéa 6 qui do...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de un à trois ans la durée de la condition de séjour régulier en France pour une personne de nationalité étrangère non européenne qui souhaite accomplir un service civique.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et de moins de 30 ans ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif du service civique le plus pragmatique possible, il convient de prévoir l'existence d'un âge limite. Ainsi, fixer à 30 ans la limite d'âge ne paraît pas rédhibitoire, dans la mesure où cet âge correspond à l'entrée dans la vie acti...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets de la suspension automat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les rapports d'activité des commissions sont automatiquement transmis aux députés. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire de compléter l'information des députés qui sont souvent sollicités par leurs concitoyens pour des problèmes de surendettement, révélant des cas de détresse profonde. La tra...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter deux limites à la suspension ...

I. - L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoi...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » Exposé sommaire : Actu...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et des comptables du Trésor », le mot : « créanciers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers l...

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...