Interventions en hémicycle de Gérard Cherpion
461 interventions trouvées.
Avis défavorable.
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00 — Formation professionnelle tout au long de la vie, Article 7 bis
La commission a repoussé cet amendement. D'une part, il convient d'introduire progressivement ces nouvelles obligations pour les entreprises en prenant en compte la situation des PME où la diffusion effective des nouvelles obligations est plus lente. Il est donc de bonne pratique de commencer par les entreprises de taille plus importante. D'a...
Avis défavorable. Cet amendement avait été retiré à l'issue de la discussion en commission, car l'expression « pouvoir juridique » n'est pas définie et, partant, la proposition n'est pas assez précise.
Avis défavorable.
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00 — Formation professionnelle tout au long de la vie, Article 7 bis
Défavorable, monsieur le président, compte tenu du rejet préalable des amendements visant à supprimer le bilan d'étape professionnel.
Défavorable. Le conseil régional de l'emploi a été créé en 2008. Laissons à cette institution, qui fait le lien entre Pôle emploi et les partenaires sociaux locaux, le temps de faire ses preuves. Par ailleurs, vous reprochez souvent au Gouvernement de nous faire légiférer dans l'urgence. Or vous reprenez au vol des idées qui viennent d'un rapp...
Favorable, sous réserve d'une rectification visant à intégrer la modification intervenue à la suite de l'adoption de l'amendement de M. Vercamer à l'article 7. Il faudrait écrire : « la mise en oeuvre du passeport orientation et formation » au lieu de « la mise en oeuvre du passeport formation ».
La commission a rendu un avis défavorable. Si les entreprises pouvaient choisir l'organisme collecteur, elles se tourneraient systématiquement vers les organismes collecteurs interprofessionnels au détriment des organismes collecteurs de branche.
Il est préférable de favoriser des organismes collecteurs suffisamment importants pour suivre une logique trans-métiers, la mutualisation étant assurée par le fonds. Porter atteinte aux organismes collecteurs de branche affecterait la totalité du système des organismes collecteurs. De surcroît, le rapport de M. Carle avait montré que, pour ce...
Favorable. Cet amendement vient combler la lacune de l'actuel système, qui excluait les jeunes de seize à dix-huit ans. (L'amendement n° 13 est adopté.)
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00 — Formation professionnelle tout au long de la vie, Article 8 bis
Favorable. Cet amendement est tout à fait logique.
La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. Sur le fond, il est satisfait en particulier par le dernier alinéa de l'article 9 : le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reprendra la mission de péréquation qu'exerce actuellement le fonds unique de péréquation. Par ailleurs, ce dern...
La commission a repoussé cet amendement. Nous abordons ici un débat que nous reprendrons à diverses occasions, sur la situation de ce qui est hors du champ de l'accord national interprofessionnel et sur les intérêts particuliers. Sauf à modifier les règles qui régissent actuellement le dialogue social, un accord de ce type ne peut être signé qu...
Mesure de bon sens en effet : elle est déjà prévue à l'alinéa 34 qui ouvre la possibilité de conventions entre le fonds les conseils régionaux. Mais imposer de telles conventions poserait problème si la conséquence en était d'interdire au fonds d'intervenir dans les régions avec lesquelles il n'aurait pas signé de convention.
Il s'agit d'un amendement de coordination, procédant à une simple renumérotation. Le droit à l'orientation que l'article 3 permet de mettre en oeuvre suite à l'adoption de l'amendement de la commission des affaires économiques doit être rattaché au chapitre qui en traite, en vertu de l'article 2 bis. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouverne...
La commission a rejeté ces amendements. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n° 18 rectifié dans l'exposé des motifs, le prélèvement en faveur du FPSPP n'est pas « une ponction supplémentaire » sur les entreprises. Il s'impute sur l'obligation légale de participation à l'effort de formation. Il s'agit ici d'un nouveau méc...
L'amendement n° 167, comme l'amendement 169, a été repoussé par la commission, car le financement de ce service public repose sur l'État, les régions et les partenaires sociaux, via le fonds de sécurisation des parcours professionnels. Comme il s'agit d'un financement par voie conventionnelle, chacun sera libre de développer ou non ce service d...
Avis défavorable, comme précédemment.
C'est vrai, le CCCA-BTP a fourni un travail très intéressant et de gros efforts dans le domaine de l'insertion. Un certain nombre de secteurs ont des taux spécifiques d'obligation : ainsi les entreprises d'intérim avec un taux de 2 % de la masse salariale au lieu de 1,6 ou les employeurs intermittents du spectacle. Les régimes légaux ou conven...
Notre amendement va dans le même sens que celui de M. Lecoq. Je propose de remplacer les mots « exerçant la mission d'intérêt général » par « participant à la mission de service public ». L'amendement de M. Lecoq avait été repoussé en commission car il mentionne l'agrément des organismes de formation. Nous préférons la notion de labellisation,...
