Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi était attendu depuis plus de trente ans par les artisans et les commerçants, car il répond à une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Ce texte a été le fruit d'un long combat, car il a fallu plusieurs...
L'amendement que j'avais proposé en février dernier a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. En particulier, les agriculteurs pourront accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur expl...
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences de l'ouverture de l'EIRL aux exploitants agricoles. En effet, l'article 2 assimile l'EIRL à une EURL : or l'EURL n'existe pas dans le secteur agricole. Il convient donc d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'EARL exploitation agricole à responsabilité limitée EARL , soci...
Ce projet de loi, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs individuels et en particulier les artisans, mais aussi par nous, répond à l'une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Le dispositif proposé est tout à la fois simple et efficace, et je ne reviendrai pas sur les explicati...
Ils pourront donc accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Le projet de loi pourrait toutefois être encore amélioré sur un point : il assimile en matière fiscale l'EIRL à l'EURL. Or, pour les exploitants agricoles, la référence à retenir est l'EARL, entrepri...
