Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « limitée », insérer les mots : « ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ». III. - La perte de recettes...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 1271-1 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant : « a) des prestations de services fournis par les organismes agréés ou déclarés au titre de l'article L. 7231-1 ou L. 7231-1-1 ; « b) des prestations de services fournies ...