Interventions en commissions de Gérard Bapt

Cet article nous semble remettre en cause le principe selon lequel l'État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements des cotisations sociales.

Avez-vous relevé que le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs de cet amendement indique que cet article contient une erreur, le Gouvernement prévoyant d'intégrer l'article 18 dans les dispositions précitées, mais qu'il mentionne l'article 17 ?

Cet amendement propose que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé par entreprise et que, pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il soit retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident, de manière à mieux responsabil...

C'est là tout le débat sur le pouvoir d'achat. À l'occasion du texte sur les revenus du travail, une incitation a été créée pour que les entreprises appliquent la loi et engagent des négociations salariales, mais sans prévoir de butoir à l'engagement de ces négociations. Cet amendement propose qu'en cas d'absence d'accord de moins de deux ans, ...

Le rapport de M. Bur proposait d'essayer de lister tout ce qui pourrait être exorbitant dans les allégements de cotisations sociales pour les entreprises, en particulier pour celles de plus de 1 000 salariés, dont on peut penser qu'elles pourraient profiter d'un effet d'aubaine. Limiter les allégements aux 1 000 premiers salariés représenterait...

À l'heure actuelle, il y a autant d'allégements de cotisations sociales au prorata pour le temps partiel que pour le temps plein. Cet amendement incite les employeurs à s'orienter vers le temps plein s'ils veulent profiter à plein des allégements de charges, répondant en cela à l'esprit du texte sur le RSA.

Mon amendement vise à exonérer des franchises les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. La franchise paraît totalement inadaptée car les victimes du travail bénéficient d'un droit à réparation et d'une prise en charge ne relevant pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionne...

La franchise est présentée comme une mesure de régulation et de responsabilisation. Lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le patient n'est pas responsable.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la mesure dérogatoire instituée lors du précédent PLFSS aux médecins ayant obtenu un diplôme en France et qui totalisent trois ans d'expérience professionnelle, tout en justifiant d'une fonction rémunérée au cours des deux années précédant la publication de la loi.

Cet amendement concerne les actes de masso-kinésithérapie.

C'est l'idée de la maîtrise non comptable.

Cette mesure traduit aussi l'une des préconisations du rapport de la MECSS sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments », en proposant que la Haute autorité de santé tienne à jour une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu.

Toujours selon les préconisations de la MECSS, cet amendement donne la possibilité au Comité économique des produits de santé CEPS de décider de sanctions financières en cas de non-respect d'engagements pris par des laboratoires pharmaceutiques concernant la réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques après l'obtention de l'autorisation ...

Cet amendement vise à supprimer, à l'article 36, le I, concernant la création d'un nouvel outil de maîtrise des dépenses de médicaments, et le III prévoyant que la prescription initiale des médicaments orphelins fait l'objet d'une validation.

Par harmonie des formes, sachant ce que vous avez dit sur les actes de masso-kinésithérapie, le fait que le couperet tombe à partir d'un certain pourcentage ne tient pas compte du fait qu'un hôpital peut être un centre de référence et que davantage de malades peuvent être adressés à ce centre. Il faudrait plus de souplesse.

Il s'agit de tenir compte des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population concernant le système de régulation prix-volume, pour médicaliser en quelque sorte le système.

Cet amendement nous amène à avoir une discussion technique sur les problèmes d'imagerie médicale.

M. Couanau lui-même s'inquiétait des problèmes de convergence inscrits à l'heure actuelle dans la loi, la majorité elle-même ayant un peu forcé la main du Gouvernement en mettant la convergence à 50 % en 2008 et en totalité en 2012. Si l'on veut comparer les coûts, il faut prendre en compte le fait que les honoraires des médecins dans le privé ...

La convergence, c'est tout de suite. On ne connaît pas l'échelle des coûts publics-privés que déjà on veut faire converger les prix du privé et du public !

L'article aurait été mieux placé dans la future loi HPST « Hôpital, patients, santé, territoires ».