Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Par ailleurs, monsieur le ministre, à aucun moment, je n'ai dit que vous vous « rabattiez » sur les fraudeurs. Je n'ai fait que rapporter vos propos publiés dans Le Quotidien du médecin sous le titre « Fraudes : les sanctions seront plus dissuasives ». À la question « L'une de vos priorités est la lutte contre les fraudes aux prestations social...

Il y a longtemps que nous nous élevons contre le fait qu'il n'y jamais de sanctions que contre les petits fraudeurs, les demandeurs d'emploi et les Rmistes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Or, lorsqu'il y a des plaintes, notamment en cas de dépassements abusifs d'honoraires, de refus de soins, le Conseil de l'ordre ne répond jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous souscrivons au constat que vient d'établir M. Tian. Il y a en effet un manque certain de cohérence entre le projet de loi en faveur des revenus du travail, que nous avons voté fin septembre, et celui que nous examinons à présent : le premier élargit une niche sociale et fiscale, tandis que le second étend le principe d'un forfait social au...

Nous plaidons pour que les sanctions s'appliquent à tous, non seulement aux fraudeurs mais aussi aux prescripteurs et aux responsables de tels comportements tout à fait anormaux. Cela étant nous vous soumettons d'autres pistes d'économies à explorer concernant les détournements. Malgré tout, aucune véritable avancée n'est à noter sur le fond....

Concernant le gaspillage de frais financiers pourquoi n'avoir pas agi plus tôt ? 600 millions l'an dernier, un milliard, voire davantage, cette année ! Qu'en est-il du devenir du traitement de la dette sociale ? La perspective de suppression de la CADES dont on a parlé lors de la préparation du PLFSS pour 2008 l'an dernier afin de réintégr...

Monsieur Bur, si nous présentons parfois des amendements de suppression, vous savez bien que c'est afin d'intervenir dans le débat. En revanche, votre amendement nous intéresse vivement, et nous l'avons voté minoritairement en commission des finances. Je note du reste le désaccord entre les deux rapporteurs. Monsieur le ministre, vous prôn...

Ce n'est pas mon cas. Cela étant je remarque qu'en ce moment, entre Toulouse et Paris, il n'y a pas photo, en football comme en rugby : c'est clair et net ! La voilà, la transparence ! (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Ne nous refusons pas de petits plaisirs de bon matin ! Nous aimerions simplement que les recettes de la protection sociale bénéficient de la même transparence.

Je ne pensais pas susciter de telles réactions et révéler autant de contradictions au sein du Gouvernement ! (Sourires.) Pour en revenir au débat, si les choses doivent être claires, c'est aussi pour les assurés sociaux qui cotisent. Or chacun sait que le taux de CRDS qui figure sur sa feuille de paye est destiné à rembourser la dette sociale.

Monsieur le ministre, en vous entendant égrener le chapelet des taxations, cotisations et forfaits, auxquels il faut ajouter le prélèvement de 1,1 % au titre du RSA, qui grèvent déjà les revenus issus des plus-values des stock-options, je me demandais s'il ne faudrait pas déposer un amendement visant à constituer un fonds d'aide à l'acquisition...

En mêlant des recettes de la CADES issues de plusieurs sources, on renonce à cette transparence. Or notre génération doit faire savoir clairement aux assurés sociaux qui atteignent aujourd'hui l'âge de cotiser que la CRDS est destinée au remboursement de la dette sociale, c'est-à-dire des déficits que nous ou nos parents n'avons pas eu le c...

Il est vrai que vous avez mis en place une petite taxation des revenus financiers pour financer le RSA, mais avouez que cette mesure a été difficile à obtenir ; cela a été un véritable accouchement aux forceps !

Un ministre a même été obligé, paraît-il, de mettre sa démission dans la balance. Et encore cette taxation a-t-elle été acceptée sous conditions : elle est appelée à être supprimée. En matière de revenus financiers, se pose un problème général qui n'est pas uniquement national. Nous savons bien que c'est toujours pour accroître l'attractivité ...

Depuis le vote, en 2005, de la loi imposant pour toute exonération de cotisations sociales une compensation par l'État au profit de la sécurité sociale, huit mesures ont été votées, qui dérogent à cette obligation décidée par le législateur. Au moins l'article 22 a-il l'avantage de nous faire mesurer l'ampleur des sommes en jeu pour le budget d...

Monsieur le ministre, il me semble important d'établir une distinction entre les termes « charges » et « cotisations ». On entend par charges ce qui alourdit, handicape, empêche d'être en tête. Les cotisations représentent un salaire différé qui sert à financer la protection sociale, singulièrement le régime général de la sécurité sociale. Si ...

Nous estimions qu'il fallait inciter les entreprises à augmenter les salaires directs dans le cas où, au bout d'un délai raisonnable, il y a eu engagement mais pas conclusion de négociations. Du reste, telle est la préoccupation de M. Méhaignerie qui est malheureusement absent. (L'amendement n° 272 rectifié n'est pas adopté.)

Nous souhaitons que le Parlement soit le mieux informé possible sur l'efficacité des dispositifs ciblés d'exonérations de cotisations de sécurité sociale avant l'examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes a donné sur ce point des informations très intéressantes, mais la législation évolue. Voilà p...

Cet article permet, au-delà de la ponction d'un milliard d'euros sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, de poser la question de l'accès aux soins. La ponction d'un milliard d'euros a-t-elle été négociée ? Il semble que cela ait été le cas avec une partie des organismes ou qu'il y ait eu, sinon négociation, du moins...

Parler de disparités dans ce pays entre les syndicats de salariés, qui seraient forts, riches, et ces pauvres syndicats d'employeurs, qui seraient pauvres et faibles On croit rêver !