Débat sur les autorités administratives indépendantes

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures suppl...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de favoriser le travail, le maintien ou le développement de l'emploi et la mise enoeuvre de politique salariale par l'ouverture de négociations collectives de branche ou d'entreprise, l'État peut conclure des conventions dites « contrat de progrès », ouvrant droit au...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : IV bis. - Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assu...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d'ouverture et de liquidation du droit...

Après la référence : « 79 », supprimer la fin de l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l'objet...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « heures supplémentaire » insérer les mots : « ou complémentaires » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « mentionné au premier alinéa du II du même article » insérer les mots : « ou du plafond conventionnel de jours travaillés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1er relative à la détaxation des heures supplémentaires, auront pour effet de tourner le dos aux créations d'emploi, à l'insertion des chômeurs dans l'emploi durable, à la lutte contre l'emploi précaire et l'emploi à temps partiel contraint. Ces heures supplémentaires déta...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effec...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

Supprimer les alinéas 1 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 1er qui crée l'art. 81quater, défiscalise les heures supplémentaires et crée des disparités entre les salariés qui n'ont pas pouvoir de décider d'effectuer des heures supplémentaires, pour les ménages qui ne sont pas imposés et entre les contribuables qui selon q...

Supprimer les alinéas 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Le IV crée des exonérations supplémentaires de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires en l'absence de politique de revalorisation des salaires et sans contreparties demandées aux entreprises pour les exonérations de cotisation...

 « A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations fam...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux heures supplémentaires et à diverses dispositions fiscales. » Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa rédaction actuelle ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. Il est don...

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Avant de permettre l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est dénommée commission de l'intérêt thérapeutique. Elle émet un avis sur l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Sauf ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Action de groupe « Art. L. 1144-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement les préjudices de toute n...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1451-1-1. - La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Ces deux alinéas visent à exempter de toute publication des conventions passées entre des étudiants et les entreprises dès lors que cela concerne des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme, ou qu'il s'agisse de l'hospitalité offerte lors de manifestations à caractèr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public concernant une spécialité générique ne peuvent pas faire mention du nom du fabricant. ». Exposé sommaire : Amendement vise à interdire toute promotion de médicament générique mentionnant le nom du fabriquant. Il s'agit d'éviter l...