Amendement N° 24 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est dénommée commission de l'intérêt thérapeutique. Elle émet un avis sur l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Sauf opposition de sa part, dans un délai de quinze jours, le ministre en charge de la sécurité sociale est tenu de s'y conformer. La composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir cet article voté au sénat, qui consiste à changer le nom de la commission de la transparence qui n'est par ailleurs jamais mentionné dans le code, par celui de commission du progrès thérapeutique. Ils proposent également que son avis quant à l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables s'impose au ministre en charge de la sécurité sociale si celui-ci ne fait pas connaître son opposition dans un délai de 15 jours.
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