Projet de loi de finances pour 2011

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garanti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédie...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la période de transition prévue par cet article, afin que le niveau « cible » de centralisation des sommes collectées au titre du Livret A et de l'actuel LDD soit atteint dans les...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avérer dang...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ». Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très peti...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des oblig...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées : » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi prévoit d'exonérer de la taxe de publicité foncière les actes portant retrait des autorisations d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels, de contra...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Les locaux affectés au service public et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familial...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les trois alinéas suivants : « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'État, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un serv...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « A. Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « B. Au 8. de l'article 266 quinquies, les mots : « 1,19 euro » sont remplacé...

Substituer aux alinéas 20 à 42 les six alinéas suivants : « III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; « 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selo...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1647 C quinquies. I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Il est rétabli un article 235 ter ZB du même code ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er mars 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « seconde » le mot : « minute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la taxation du Trading à Haute Fréquence plus opérante que ne le propose le gouvernement. En effet, la rédaction actuelle de l'article permet de séparer les ordres des opérations automatiques de plus d'u...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « X bis. - Les dépositaires centraux retiennent la taxe sur les transactions financières, qu'ils soient situés sur le territoire national ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les dépositaires centraux étrangers à collecter la présente taxe financière. Il ne serait pas ac...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1. de l'article 39 déduit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La taxe est également applicable à l'acquisition d'un certificat étranger représentatif d'actions françaises, au sens de l'article R 211-7 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inclure les transactions sur actions françaises cotées à l'étranger afin d'...

I. - Après l'alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « C bis. - 1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. - Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts ; spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consomme...

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « V. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établiss...

I. - Substituer aux alinéas 45 à 47 l'alinéa suivant : « B.- Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'instit...