Interventions de George Pau-Langevin

Il faut bien voir que, par cet amendement, Thierry Mariani nous donne raison. Comme nous, il ne supporte plus de voir ces enfants en rétention. Nous cherchons des solutions mais celle qu'il propose ne tient pas la route juridiquement, car être en situation irrégulière n'est ni un crime ni un délit nécessitant une peine comme le fait de porter u...

Nous voyons les excès de langage auxquels on est amené sur ces sujets. M. Goasguen sait très bien que si, depuis des années, a été développé un droit de l'éloignement purement administratif, c'est précisément pour sortir des tribunaux, donc des condamnations, un certain nombre de gens dont tout le monde est conscient qu'ils peuvent ne pas avoir...

Vous ne pouvez pas nommer délinquants des gens qui ne sont pas déférés devant des tribunaux, sauf à considérer que ce seraient des délinquants par nature ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je crains que ce soit ce que l'on pense parfois à droite. Dès lors que ces personnes ne sont pas déférées devant des tribunaux et ne...

Chaque député est libre de ses opinions !

Absolument !

Nous insistons sur le fait qu'une décision d'éloignement doit reposer sur le comportement personnel d'un individu. Nous avons eu le sentiment, cet été, que certaines décisions d'éloignement étaient plutôt assises sur des faits reprochés collectivement. C'est la raison pour laquelle il me semble utile de le préciser.

Il s'agit de s'élever contre la double peine et le véritable bannissement instauré par les alinéas 22 à 32. Monsieur le président, convenez que, à propos de libertés essentielles, de dispositifs susceptibles d'entraîner des conséquences très graves pour des personnes vivant sur notre sol, il est anormal et incompréhensible que l'on dise aux par...

Les conditions dans lesquelles nous travaillons sont inadmissibles et nos concitoyens ne comprendront pas que, à propos d'atteintes aux libertés aussi graves, on nous interdise de parler sous prétexte que nous aurions dû demander davantage de temps de parole de telle manière plutôt que de telle autre. Sans doute, nous n'aurons pas le droit de n...

C'est ce que vous appelez apaiser la situation ?

Nous voyons bien là l'atteinte aux libertés à laquelle procède ce texte. En fait, vous avez calqué une procédure administrative d'interdiction de retour sur la procédure judiciaire qui existait. L'interdiction du territoire était prononcée à titre de peine par un tribunal. Ici, vous instaurez une procédure absolument similaire, sauf que, cette ...

Il est défendu.

C'est inapplicable !

C'est de l'affichage ! (L'amendement n° 564 n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 562, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La directive dit clairement qu'il faut privilégier des formes alternatives à la rétention.

Vous avez dit que le JLD libère les personnes lorsqu'il est impossible de les éloigner. Trop souvent, en réalité, l'administration se bat pour garder les personnes en rétention pendant trente jours alors même qu'elles ne peuvent être reconduites. Il faut donc explorer de manière sérieuse toutes les alternatives à la rétention, notamment l'assi...

Ce qui choque tous les défenseurs des droits de l'homme dans cet article 30, c'est le placement en rétention pour cinq jours. Là, vous franchissez un cap en décidant une mise en rétention arbitraire, puisque le juge n'est pas saisi dans de brefs délais pour se prononcer sur la validité de la présence en rétention de l'étranger.

Le juge administratif n'est pas le gardien des libertés !

Vous en avez beaucoup, des étrangers inexpulsables !