Interventions en hémicycle de George Pau-Langevin

Absolument, monsieur le président.

Quel scoop !

C'est évident !

Eh oui !

La jurisprudence n'était pas explicite à l'époque.

Hum !

Le groupe SRC va voter la motion présentée par notre collègue Mamère en des termes extrêmement modérés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous faites cette réforme à contrecoeur, parce qu'elle vous est imposée par les institutions européennes. De ce fait, la manière dont elle est présentée est tout à fait insatisfaisante : faite à contrecoeur, elle est bâclée et ne satisfait pas les obligations que les institutions, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, vous ont imp...

ce qui devrait être une très grande réforme en faveur des droits de ceux qui sont aux prises avec la police et la justice. Si l'on veut que la garde à vue ne soit plus utilisée pour des délits mineurs, il nous semble indispensable d'instaurer un seuil ; vous n'en faites rien. Dans le détail de l'application de la procédure, vous avez mainten...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion de renvoi en commission que le groupe SRC présente, est l'expression d'une forme de frustration des parlementaires de l'opposition, en raison de la manière dont ce texte nous a été soumis. En effet, plus encore qu'en première lecture, nous avons le sentiment que l'essen...

Pourquoi pas ? Face à tous ces débats, j'ai tendance à me dire que si les représentants qualifiés des professions concluent des accords afin de se répartir les attributions et, peut-être, de clarifier la répartition des rôles entre eux, après tout que sommes-nous, modestes parlementaires, pour décider si telle ou telle organisation a un sens o...

La discussion sur cet article est assez emblématique des limites de la construction de ce texte que j'ai précédemment évoquée. Nous avons entendu avec beaucoup d'intérêt notre collègue Garraud nous expliquer comment il avait procédé pour son tribunal et nous avons très bien compris, lors de la réforme de la carte judiciaire, que certains avaien...

L'amendement est défendu.

Permettez-moi de dire que je trouve cet avis assez surprenant et que je le regrette beaucoup. En l'espèce, ce n'est pas une question partisane. Il s'agit de problèmes humains simples à comprendre. Lorsque deux personnes sont unies par un pacs et que l'une d'elles décède, je ne vois vraiment pas au nom de quoi on pourrait s'opposer à cette exige...

Si on ne sait pas qu'il existe !

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle à l'acte contresigné par avocat ainsi qu'au conseil juridique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'anomalie, pour nous, c'est que cet acte d'avocat ou, de manière plus large, le conseil juridique reste réservé, dans votre texte, à la clientèle...

Je fais moi-même partie de cette mission, au sein de laquelle le problème a été tourné et retourné dans tous les sens. Les crédits actuels ne permettent pas de prendre en charge la rédaction d'actes. Sur ce sujet, la mission est en panne. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

Nous souhaitons attirer l'attention sur les maisons de justice et du droit, qui jouent un rôle fort utile, notamment là où les tribunaux d'instance ont été fermés, où la justice s'est donc éloignée du citoyen : la présence de ces maisons tend à pallier un manque. Toutefois, en raison de leur mode de financement, nous nous apercevons que le pouv...

Le groupe SRC s'abstient ! (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Il s'agit de nouveau, avec cet article, d'une disposition contraire à ce que nous souhaitons. Elle porte notamment la marque de la défiance à l'encontre des juges. Nous y voyons en effet non seulement une limitation de la marge d'appréciation du JLD, mais aussi une surcharge de motivation, puisqu'il faudra de surcroît établir que l'irrégularité...