Interventions en hémicycle de George Pau-Langevin

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler ce qui est arrivé au texte concernant les pôles de l'instruction, que nous avons voté en urgence mais dont l'application est reportée d'année en année. De la même manière, la qualité du présent projet laissera beaucoup à désirer. Aussi le principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d'aborder la discussion de fond sur ce texte, je me permettrai de rappeler cette maxime que l'on attribue à Montesquieu : « S'il est parfois nécessaire de changer certaines lois, ce qui est rare, il ne faut y toucher que d'une main tremblante. » Le Gouvernement aurait ...

elle concerne surtout les moyens alloués à l'administration pénitentiaire. Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse est, lui, en diminution. Et le maintien des moyens des services ne leur permet évidemment pas d'absorber le surcroît d'activité que vous leur demandez en multipliant les incriminations de toute nature. Récemment enco...

On pourrait alors faire juger en cour d'assises tous les crimes qui le méritent. Nous savons très bien que si certains crimes sont requalifiés en délits pour être jugés en correctionnelle, c'est parce que les moyens alloués aux cours d'assises ne leur permettent pas de statuer sur toutes les affaires criminelles. Les cours d'assises simplifiée...

N'importe quoi.

La différence, c'est votre bilan !

Nous souhaitons que les contreparties fiscales accordées à certains de nos concitoyens soient gagées par des mesures sociales. En l'espèce, nous savons que le dispositif Scellier a permis la production de nombre de logements sans utilité particulière, alors que notre pays connaît une crise du logement sans précédent. Par suite, nous souhaitons...

Il est défendu. (L'amendement n° 387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 1291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ils sont défendus. (Les amendements identiques nos 1069 à 1088, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est défendu. (L'amendement n° 392 n'est pas adopté.)

Défendus. (Les amendements identiques nos 1026 à 1045, repourssés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Défendu. (L'amendement n° 1305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 1288 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ils sont défendus. (Les amendements identiques nos 1133 à 1152, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous avons déposé cet amendement pour protester contre le dispositif prévu par le Gouvernement concernant l'aide juridictionnelle. Mon collègue Gosselin et moi-même avons fait un rapport précis sur les questions d'accès au droit et d'aide juridictionnelle. Or le Gouvernement, pour pouvoir financer l'aide juridictionnelle, a retenu la seule mes...

Cette exclusion n'est pas possible puisque la justification de cette contribution est qu'il y aura dorénavant beaucoup plus de gardes à vue et que vous êtes obligés de prévoir la présence de l'avocat. C'est précisément de la procédure pénale. Vous ne pouvez pas financer de la procédure pénale, la présence de l'avocat en garde à vue, par une co...

Le financement de l'aide juridictionnelle nous pose toujours une difficulté. En l'espèce, nous nous rendons compte que le Gouvernement n'a absolument pas anticipé et n'a pas prévu ce qui doit se passer. C'est si vrai que, le même après-midi, il nous a présenté plusieurs amendements, preuve de son hésitation. Il ne sait, en effet, qui pourra bén...

Il est choquant de constater, s'agissant du financement de la garde à vue, que le budget de la justice est déjà sinistré. Vous allez nous présenter, dans dix jours, un projet de loi relatif à la justice des mineurs, considérant que les exactions des mineurs doivent être sanctionnées plus lourdement. Or vous allez encore diminuer les fonds dédié...