Questions au gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « En application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif. L'audience est publique et se déroule en présence de l'intéressé dûment convoqué, assisté de son conseil s'il en a un choisi par lui ou désigné d'office. » Exposé...

Supprimer l'alinéa 8 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d'autant plus que la possibilité offerte par l'amendement, reprenant ainsi la faculté ouverte par le projet de loi, de tenir des audiences dans la salle d'audience de la zone d'attente et le magistrat, resté au tribunal, par liaison audio...

Supprimer l'alinéa 7 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d'autant plus que la possibilité offerte au magistrat, conformément à l'article L. 522-3 du CJA (qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans le texte de l'amendement alors que cette référence devrait être le soubassement juridique d'une telle...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet amendement : « L'audience se déroule conformément à l'article L. 522-1 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Le texte de l'amendement précise que l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, vraisemblablement dans l'objectif de se conformer aux e...

Le 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois une demande en divorce, même introduite dans les trois premières années, ne constitue pas une rupture de la vie commune jusqu'à la décision définitive prononçant le divorce. ». Exposé sommaire ...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales dont certaines risquent de se trouver privée à brè...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales. Il est choquant de constater que les...

Après le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis A l'étranger dont le mariage célébré à l'étranger avec un ressortissant français mais dont la communauté de vie a été rompue en France, pour violences conjugales ; » Exposé sommaire : Il s'agit d...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée d'enseignement raisonnable qui devrait se cantonner à l'acquisition des rudiments de la langue et la connaissance des valeurs de la République, la vie en F...

Après le mot : « dispensé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « . Ni le suivi de la formation ni son résultat ne peuvent justifier le rejet d'une demande de visa. ». Exposé sommaire : La méconnaissance de la langue ou de la culture française, quoique regrettable, ne peut justifier le refus de visa pour un conjoint de fra...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article l'alinéa suivant : « Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être le cas échéant communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée et celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il précise l...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'appréciation de la connaissance des valeurs de la République requise pour apprécier l'insertion de l'étranger doit être définie pour éviter tout risque d'arbitraire.

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de revenir sur une disposition de la loi de 2006 qui permet à l'étranger, marié en France qui vit avec son époux depuis six mois, de solliciter son visa de long séjour (plus de trois mois) en France auprès de l'autorité compétente. Il convient au contraire de mai...

Après les mots : « tient compte », insérer les mots : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir un peu de souplesse dans un dispositif très rigide, l'administration devant bien évidemment tenir également compte de l'ensemble des éléments de chaque dossier individuel et éviter tout traitement de masse dépersonnalisé.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en tenant compte notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de précision.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il est difficile de prétendre refuser un visa à un étranger, surtout si son conjoint est français, au motif qu'il n'a pas pu ou voulu suivre une formation qui, certes constitue parfois un atout de plus, mais ne peut être comparé au droit fondamental de vivre en fami...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de l'intéressé », insérer les mots : « qui le réclame ». Exposé sommaire : Il convient de lever toute ambiguïté sur la nature de l'évaluation et surtout de la formation de l'étranger, conjoint de français ; présenté comme un bénéfice, il ne peut qu'être facultatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étranger, conjoint d'un français ne rencontrant pas les mêmes difficultés que le conjoint étranger d'un étranger, il est inutile de prévoir des dispositions de formation obligatoires, qui plus est susceptibles d'entraver un droit au regroupement familial.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « ministre chargé de l'immigration », les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la diversité des compétences des membres d'une commission chargée d'apprécier «les connaissances minimales requises des candidats à l'immigration ainsi que la fai...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut s'interroger en revanche sur l'utilité de créer un contrat d'accueil et d'intégration ad hoc, il est certain que la sanction prévue au troisième alinéa est à la fois excessive, sans fondement et contraire aux engagements internationaux de la France et notamment à la conventio...