Amendements de George Pau-Langevin

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VIII. - La part versée aux caisses des règlements pécuniaires des avocats et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ainsi que les modalités de la péréquation assurée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats sont déterminées par un décret en Conseil d...

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « disposent des fonds qui leurs sont alloués en application de l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Ainsi que le souligne le rapport d'information sur l'accès au droit, la gestion des CARPA n'est pas remise en cause et leurs liens structurels et f...

Après la première occurrence du mot : « affectée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « pour sa majeure partie aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans le ressort desquelles la « contribution pour l'aide juridique » est versée. Le reste est directement versé à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaire...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général des impôts, à l'exception des 1° et 2° du 1 et des 1° et 4° du 2, sont augmentés de 1 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter le financement de l'augmentation de...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'y tenir des permanence...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors de tou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Alors que le PACS est mentionné en marge d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...

À l'alinéa 3, après le mot : « peuvent, » insérer les mots : « sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les avocats l'obtention d'une licence auprès des fédérations sportives. Nous rappelons que l'article L. 222-11 du Code ...

Compléter cet article par les six alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « entre », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.A. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Toute personne peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant min...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après l'article 17-12 du code civil, est inséré un article 17-13 ainsi rédigé : « Art. 17-13. - Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les tau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : -Cet amendent vise à sécuriser le séjour d'étrangers en situation régulière et à mettre enoeuvre une procédure cohérente. L'étranger pourr...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : -L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être déci...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif. ». Exposé sommaire : -Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».