Questions au gouvernement

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un avocat, dans le cadre de la réglementation qui lui est propre et selon les modalités prévues par le présent code, représente un sportif, en qualité de mandataire, pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa. ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référenc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, les mots : « 18 à 21 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « II. - Le I du présent article (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par eux dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, sous réserve de l'autorisation prévue au II de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé so...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les mêmes sanctions », les mots : « la même sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « de résidence de la victime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mois », les mots : « un délai d'un mois à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues par l'article L. 4131-1-2 du code de la santé publique, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une mission de conseil en réparation du dommage corporel auprès d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance o...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « dans », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « informations », le mot : « renseignements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « communiquent », le mot : « déclarent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « communication », le mot : « déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « articles L. 211-9 et L. 211-12 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4133-1-1 », la référence : « L. 4131-1-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 4133-1-2 », la référence : « L. 4131-1-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Les médecins intéressés disposent, pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-13-1 du code de la santé publique, d'un délai de six mois à compter de la publication des dispositions réglementaires mentionnées au même alinéa. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « officiel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du même code, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou le remboursement de contrats de crédit assortis d'une garantie sur la résidence principale » ; « III. - À la deuxième phrase de l'avant-dernier ali...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles, après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation sont progressivement applicables aux plans conventionnels de redressement approuvés ...